MASBAT

30 décembre 2021

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

22 septembre 2020

• En date du 09/09/2020 , jugement ordonnant la radiation doffice de limmatriculation au Registre du Commerce.
• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 09/09/2020, jugement clôturant les opérations de liquidation judiciaire par suite de linsuffisance dactifDate d'effet : 09/09/2020

10 mai 2019

• Jugement de liquidation judiciaire simplifiée en cours de procédure En date du 07/05/2019, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire simplifiée au cours du RJ Mandataire liquidateur Maître Jean Claude ENJALBERT 13, Rue de l'Hôtel de Ville 82000 MONTAUBAN Date d'effet : 07/05/2019

28 février 2019

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 26/02/2019, le Tribunal de Commerce de Montauban a prononcé le redressement judiciaire simplifié et a désigné : Mandataire judiciaire : Maître Jean Claude ENJALBERT 13, Rue de l'Hôtel de Ville 82000 MONTAUBAN Date de cessation des paiements : 26/12/2018 Date d'effet : 26/02/2019

NC

• J002 2019-02-26 Ouverture redressement judiciaire 2019-03-13 GREFFE DU TC 82 GREFFE DU TC 82,J070 2019-05-07 Prononciation liquidation judiciaire 2019-05-22 GREFFE DU TC 82 GREFFE DU TC 82 ENJALBERT,J080 2019-05-07 Application règles de liquidation judiciaire simplifiée 2019-05-07 GREFFE DU TC 82 GREFFE DU TC 82,J111 2020-09-09 Prononciation clôture procédure pour insuffisance actif 2020-10-06 GREFFE DU TC 82 GREFFE DU TC 82