MARBRERIE MILHAU ATELIER DE LA PIERRE

27 décembre 1999

• DECLARATION D'OFFICE EN DATE DU 23/12/99, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION DE MARBRERIE MILHAU - ATELIER DE LA PIERRE Date d'effet : 23/12/1999

21 juillet 1998

• SOCIETE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE RESILIATION DE PLEIN DROIT ET REPRISE PAR LE PROPRIETAIRE M. MILHAU CHRISTIAN ET CE A COMPTER DU 01/09/98

28 août 1997

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/08/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE MONSIEUR J.LAMIC ET A DESIGNE ME GILLES SAINT ANTONIN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 28/08/97

17 avril 1997

• EN DATE DU 17/04/97, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET INTIMANT A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 26/06/97 A COMPTER DU 17/04/97

23 janvier 1997

• EN DATE DU 23/01/97, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET INTIMANT A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 10/04/97 A COMPTER DU 23/01/97

12 décembre 1996

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/12/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MONSIEUR MICHEL BOUDET REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME GILLES SAINT ANTONIN 10 BIS RUE BOIELDIEU 34502 BEZIERS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 09/10/96 A COMPTER DU 12/12/96

NC

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR