MAPIZZA I

06 mai 1992

• Clôture des opérations de redressement judiciaire après exécution du plan de continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE RESULTANT DU PLAN DE CESSION DE MA PIZZA I. A COMPTER DU 28 AVRIL 1992.

05 août 1991

• VENTE DU FONDS DE COMMERCE SIS CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR 34430 ST JEAN DE VEDAS A LA STE KD RESTAURATION SARL RCS B 348.992.686 (88 B 1254) - A COMPTER DU 10.07.1991

02 avril 1991

• Jugement arrêtant le plan de cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1991, LE TRIBUANL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A ORDONNE LA CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE MAPIZZA. MAINTIENT ME OLIVIER FABRE ADMINISTRATEUR, MAINTIENT ME LUC MARION REPRESENTANT DES CREANCIERS, A NOMME ME LUC MARION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, ET A FIXE A 6 MOIS LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT. A COMPTER DU 22/03/91 Date d'effet : 22/03/1991

07 mars 1991

• Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/02/91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A VU LES DISPOSITIONS DE L'ART 80 DE LA LOI DU 25/01 85, DECLARE RESOLU LE PLAN DE REDRESSEMENT ARRETE PAR LE TRIBUNAL LE 13/03.90 ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION ET UN APUREMENT DU PASSIF. OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 85-98 DU 25/01/85 A L'EGARD DE LA STE MAPIZZA, DESIGNE MR ROUSSEL JUGE COMMISAIRE, DESIGNE ME LUC MARION DEMEURANT A MONTPELLIER COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, DESIGNE ME OLIVIER,705 RUE ST HILAIRE A MONTPELLIER EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR,LEQUEL, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION. A COMPTER DU 28/02/91

15 mars 1990

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A ARRETE LE PLAN PROPOSE ET A NOMME MAITRE OLIVIER FABRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A SON EXECUTION. A COMPTER DU 13/03/90

09 juin 1989

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DECIDE DE RENOUVELER LA PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1988 POUR UNE DUREE DE 5 MOIS EXPIRANT LE 30 SEPTEMBRE 1989. A COMPTER DU 06/06/89

17 janvier 1989

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DECIDE DE FAIRE APPLICATION INTEGRALE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE TITRE IER "REGIME GENERAL". A COMPTER DU 20/12/88

04 novembre 1988

• LADITE SOCIETE A DEPOSE EN CE GREFFE UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 27/10/88
• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SARL MAPIZZA I. A NOMME MR GEORGES ROUSSEL COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME LUC MARION DEMEURANT A MONTPELLIER, COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 27 OCTOBRE 1988 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 28/10/88

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR