MANCHE SIGNALISATION ROUTIERE

08 mars 2022

• Par jugement en date du 08/03/2022, le Tribunal de Commerce de COUTANCES a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 de MANCHE SIGNALISATION ROUTIERE (SAS)

16 janvier 2018

• Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire En date du 16/01/2018, le Tribunal de Commerce de COUTANCES a décidé la résolution du plan de redressement adopté par jugement en date du 25/04/2017 et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de MANCHE SIGNALISATION ROUTIERE (SAS), et a désigné en qualité de liquidateur : SELARL Bruno CAMBON, prise en la personne de Maître Pascaline GOUBARD 30-32, rue Gambetta 50200 COUTANCES Date de cessation des paiements : 29/12/2017 Date d'effet : 16/01/2018

20 novembre 2017

• Fin du redressement judiciaire ou clôture Suite à l'adoption par le Tribunal du plan de redressement, et à l'approbation par le Juge-commissaire du compte-rendu de fin de mission des mandataires de justice, M. le Président du Tribunal de Commerce de Coutances a prononcé le 17/11/2017 la clôture de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 09/02/2016 à l'égard de MANCHE SIGNALISATION ROUTIERE (SAS), conformément à l'article R.631-43 du code de commerce. Date d'effet : 17/11/2017

25 avril 2017

• Adoption d'un plan de redressement En date du 25/04/2017, le Tribunal a prononcé l'adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de MANCHE SIGNALISATION ROUTIERE (SAS) pour une durée de 7 ans, Et a désigné SELARL Bruno CAMBON, prise en la personne de Maître Pascaline GOUBARD En qualité de Commissaire à l'exécution du plan Date d'effet : 25/04/2017

11 janvier 2017

• Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 10/01/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A ORDONNE A PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 09/08/2017 Date d'effet : 10/01/2017

20 juillet 2016

• Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 19/07/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 09/02/2017 Date d'effet : 19/07/2016

11 février 2016

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 09/02/2016, le Tribunal de commerce DE COUTANCES a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de MANCHE SIGNALISATION ROUTIERE (SAS), sous le numéro 41616031, et a désigné : Mandataire judiciaire : SELARL Bruno CAMBON, représentée par Maître Bruno CAMBON - 30-32, Rue Gambetta - 50200 COUTANCES, Il a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois. Il a fixé provisoirement au 31/12/2015 la date de cessation des paiements Date d'effet : 09/02/2016

17 novembre 2015

• Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 04/10/2013