MAISONS MS

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

23 janvier 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/01/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL MAISONS MS A COMPTER DU 17/01/95

17 mars 1992

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.03.1992 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MONSIEUR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET A SON DEFAUT, MONSIEUR MARTIN, A COMPTER DU 03.03.92

17 décembre 1991

• PAR JUGEMENT RENDU LE 10/12/91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE MONSIEUR MICHEL SROM UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT DIX ANS. A COMPTER DU 10/12/91

04 mars 1991

• PAR JGT DU 23.05.1989, LE TC DE CHARTRES A PRONONCE LA LJ DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN DE LA SA TECHNIQUE ET COORDINATION DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28000 CHARTRES, 6 PLACE DES EPARS, RCS CHARTRES 87 B 289, ET DE LA SARL MAISONS MS. JC : MR GOTTELAND. ML ET RC : ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES.
• PAR JGT EN DATE DU 18.04.1989, LE TC DE CHARTRES A OUVERT : RJ (TITRE II) ET A DECLARE QUE CETTE PROCEDRUE SERA COMUNE AVEC CELLE OUVERTE A L'EGARD DE LA SOCIETE TECHNIQUE ET COORDINATION LE 13.12.1988. DCP : 15.04.1988. JC : MR GOTTELAND. JCS : MR TRUBERT. ADM : ME PIERRAT GUY 3 BOULEVARD CHASLES 28000 CHARTRES. RC : ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES.
• PAR JGT EN DATE DU 23.01.1990, LE TC DE CHARTRES A DESIGNE MR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET A SON DEFAUT, MR TRUBERT.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR