MAISONS LORIANE

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• I) REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.09.90, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE, A : - DECLARE OUVERTE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A L'EGARD DE LA SARL MAISONS LORIANE ; - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 17.07.90 ; - DESIGNE B. BOURGUIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET G. SCHOLLER EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT ; - DESIGNE ME ANNY HARQUET, 14, RUE DE LA CONCORDE A COLMAR, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. ------------------------------------------------------------------------ II) LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU MEME JOUR, LE MEME TRIBUNAL A : - PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS AU TITRE III DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A L'EGARD DE LA STE ; - MAINTENU B. BOURGUIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET G. SCHOLLER EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT ; - NOMME ME ANNY HARQUET, 14, RUE DE LA CONCORDE A COLMAR, REPRESENTANT DES CREANCIERS EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. --------------------------------------------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INTANCE DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE A STATUE COMME SUIT : - DESIGNE J.P. HORRENBERGER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE AUX LIEU ET PLA- CE DE M. BOURGUIGNE ET M. THURIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT AUX LIEU ET PLACE DE M. SCHOLLER. --------------------------------------------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE --------------------------------------------------------------------------- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR

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• NÈGESTION COLMAR : 90 B 72 T TGI DE COLMAR - JUGEMENT PRONONCE LE 06/09/1990 REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 17/07/1990 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ANNY HARQUET A COLMAR 14 RUE DE LA CONCORDE LIQUIDATION JUDICIAIRE - LIQUIDATEUR : ME ANNY HARQUET