MAISONS JD VINGT HUIT

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

NC

• MODIFICATION D'OFFICE DU 23 SEPTEMBRE 1983 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1983, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A ADMIS LA SOCIETE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 15 SEPTEMBRE 1983 JUGE COMMISSAIRE : MR PROST SYNDIC : ME ALAIN PIERRAT - 6/10 RUE DE VERNOUILLET A DREUX. MODIFICATION DU 6 OCTOBRE 1983 - DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE A COMPTER DU 9 SEPTEMBRE 1983 MODIFICATION D'OFFICE DU 10 OCTOBRE 1983 - PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1983, LA SOCIETE A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 1983 ET VENANT A EXPIRATION LE 22 DECEMBRE 1983 MODIFICATION D'OFFICE DU 28 MARS 1985 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE CETTE LIQUIDATION RADIATION D'OFFICE DU 28 MARS 1985 - CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS A COMPTER DU 28 MARS 1985 - CESSATION D'ACTIVITE PAR SUITE DE FIN DE LOCATION-GERANCE A COMPTER DU 16 DECEMBRE 1983. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR