MADAME MICHELLE SERAN

29 décembre 1989

• Faillite personnelle JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE EN DATE DU 22 MAI 1989 PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE A L'EGARD DE MME SERAN - FIXANT LA DUREE DE CETTE MESURE A 5 ANS A COMPTER DU 22/05/89

28 septembre 1988

• JGT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PRONONCANT D' OFFICE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 25/08/88

26 février 1987

• CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE PAR SUITE DE VENTE DU FONDS DE COM- MERRCE A MONSIEUR ET MADAME AIT AOUDIA MOHAND DEMEURANT A VARENNES LE LE GRAND SUIVANT ACTE DE ME GRIVEAUX NOTAIRE A CHALON SUR SAONE ET DE ME ROYER NOTAIRE A DIE EN DATE DU 15.12.86, POURSUITE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A COMPTER DU 16/08/86

27 mai 1986

• JUGT TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON S/S PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, MAINTIENT M.CHAMPEIL JUGE COMMISSAIRE ET ME AUBERT REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 12/05/86

13 mai 1986

• JUGT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PRONONCANT LE RE- DRESSEMENT JUDICIAIRE DATE CESSATION PAIEMENTS 23.04.86 JUGE COMMISSAIRE CHAMPEIL CHARLE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME AUBERT, 51 AVENUE BOUCICAUT, CHALON A COMPTER DU 24/04/86

24 avril 1986

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 23/04/86