MADAME JOSIANE GARGASSON

12 novembre 1987

• PAR JUGEMENT DU 06.11.87, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON A CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME GARGASSON ET A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF RADIATION D'OFFICE AU RC.S SUITE AU JUGEMENT DE CLOTURE POUR I.A. A COMPTER DU 06/11/87

02 octobre 1987

• PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON DU 2 OCTOBRE 1987 MR MAURICE BONNICHON A ETE REMPLACE PAR MR ALEXALINE DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 02/10/87

31 août 1985

• PAR JUGEMENT DU 30 AOUT 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE POUR UNE PERIODE DE 3 MOIS, SOIT DU 19 JUIN 1985 AU 19 SEPTEMBRE 1985. A COMPTER DU 30/08/85

19 avril 1985

• MME GARGASSON A ETE ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE SUR REQUETE ET DEPOT DE BILAN PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON DU 19 AVRIL 1985. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU MEME JOUR. JUGE COMMISSAIRE : MR BONNICHON SYNDIC : ME PASCAL RAYNAUD 41 AVENUE KENNEDY 03100 MONTLUCON A COMPTER DU 19/04/85

NC

• NOTA : ADRESSE DU FONDS 69 RUE BARATHON 03100 MONTLUCON (EN FAIT) ET 27 PLACE BRETONNIE 03100 MONTLUCON (JURIDIQUEMENT) 18 AVRIL 1985 : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE EN DATE DU 20 MARS 1985