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Dernière modification le06/07/2024 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveRadiée Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
MADAME BERNADETTE GOUVERNET
Fermée definitivement
Radiée
- SIREN
- 497 500 736 497500736
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 497 500 736 00010 49750073600010
- NUMÉRO DE TVA
- FR80497500736 FR80497500736
- DATE DE CREATION
- 15 mars 2007
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé - 4726Z 4726Z - Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
- FORME JURIDIQUE
- Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
- ADRESSE
- 3 RUE DE L'EGLISE, 21390 PRECY-SOUS-THIL 3 RUE DE L'EGLISE, 21390 PRECY-SOUS-THIL
- DIRIGEANTS
Récapitulatif
Informations Légales
- Forme juridique
- Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel
- Noms commerciaux
- MADAME BERNADETTE GOUVERNET MADAME BERNADETTE GOUVERNET
- Statut RCS
- Inscrite le 15 mars 2007 15/03/2007
- Statut INSEE
- Inscrite le 15 mars 2007 15/03/2007
- Statut RNE
- Inscrite le 15 mars 2007 15/03/2007
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13 juillet 2021
- Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 13/07/2021, LE TRIBUNAL DE DIJON A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE GOUVERNET BERNADETTE (PROCEDURE OUVERTE LE 24/04/2018 )Date d'effet : 13/07/2021
- EN DATE DU 13 JUILLET 2021 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJONA PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
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26 avril 2018
- (Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire EN DATE DU 24/04/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONTRE GOUVERNET BERNADETTE SOUS LE NUMERO 4161130, ET A DESIGNE : Liquidateur : SELARL MP ASSOCIES représentée par Maître Thibaud POINSARD - 19, avenue Albert CAMUS - 21000 Dijon ET A FIXE AU 31/01/2017 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 24/04/2018
Secteur d'activité de MADAME BERNADETTE GOUVERNET
- Domaine d'activité
- Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
- Activité (Code NAF ou APE)
- Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé (4726Z) Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé (4726Z)
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Commerces de détail papeterie bureau informatique (1539) Commerces de détail papeterie bureau informatique (1539)
- Téléphone
149 sociétés exercent la même activité que MADAME BERNADETTE GOUVERNET dans le 21.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé" dans la Côte-d'Or (21)
Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
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Établissements
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Ouvert
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MADAME BERNADETTE GOUVERNET - 21390
Siège social depuis le 15 mars 2007 (18 ans)
- SIRET 49750073600010 49750073600010
- Activité Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé - 4726Z
- Adresse 3 RUE DE L'EGLISE, 21390 PRECY-SOUS-THIL
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Dirigeants de MADAME BERNADETTE GOUVERNET
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Ancien
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Observation de conformité Bernadette GOUVERNET BERNADETTE
Née en 1964 (61 ans)
Ancien Independant Du 24 avril 2007 au 13 juillet 2021
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de MADAME BERNADETTE GOUVERNET
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Finances de MADAME BERNADETTE GOUVERNET
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
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Score de solvabilité
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5,90€
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
7 annonces BODACC & JAL
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Annonce JAL - Clôture pour insuffisance d'actifs
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON Par jugement en date du 13/07/2021, le Tribunal de Commerce de Dijon a prononcé la clôture pour insuffisance dactif de GOUVERNET BERNADETTE 3 rue de lEglise 21390 Precy-sous-Thil RCS DIJON 497 500 736 Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé 264357200
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Annonce JAL - Clôture pour insuffisance d'actifs
Par jugement en date du 13/07/2021, le tribunal de commerce de DIJON a prononcé la clôture pour insuffisance dactif de : GOUVERNET BERNADETTE R.C.S. DIJON 497 500 736 - Commerce de detail de produits à base de tabac en magasin spécialisé - 3 rue de lEglise - 21390 PRECY SOUS THIL. L2100763
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Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
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Annonce JAL - Cession de Fonds de commerce / activité
DU PARC-CABINET DAVOCATS 4, rue Jeanne Barret, 21000 Dijon CESSION DE FONDS DE COMMERCE Aux termes acte davocat électronique en date du 06/05/2020, Enregistre auprès du service de la publicité foncière et de lenregistrement de DIJON 1 le 11/05/2020, dossier 2020 00035803, référence 2104P01 2020 A 01898, Madame Bernadette GOUVERNET, exploitant à titre individuel, domiciliée 3, rue de lEglise 21390 PRECY-SOUS-THIL, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 497 500 736, a cédé, selon ordonnance …
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 31 Janvier 2017, désignant liquidateur SELARL MP ASSOCIES représentée par Maître Thibaud POINSARD 19, avenue Albert Camus - 21000 Dijon . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
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Juridique
2 procédures collectives terminées
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Clôturées
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Liquidateur
SELARL MP ASSOCIES représentée par Maître Thibaud POINSARD
19 aven Albert CAMUS - 21000 - Dijon
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 31 Janvier 2017, désignant liquidateur SELARL MP ASSOCIES représentée par Maître Thibaud POINSARD 19, avenue Albert Camus - 21000 Dijon . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de MADAME BERNADETTE GOUVERNET
1 événement depuis 2007
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lundi 24 avril 2007
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Bernadette GOUVERNET démarre son activité d'indépendant.
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