MA-DEL

28 mars 2006

• Jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 28/03/2006 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 28/03/2006

14 octobre 2004

• Jugement du tribunal de commerce de NICE en date du 14/10/2004 , prononce la liquidation judiciaire , désigne liquidateur ME FERRARI CLAUDE 32 RUE HOTEL DES POSTES 06000 NICE , allonge le délai de déclaration des créances pour une durée de 3 mois à compter de la parution au Bodacc du jugement d'ouverture

10 juin 2004

• Le tribunal de commerce de NICE , a prononcé en date du 10/06/2004 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2004J00313 , date de cessation des paiements le 10/06/2004 , et a désigné juge commissaire M. OLLIVIER BERNARD , représentant créanciers ME FERRARI CLAUDE 32 RUE HOTEL DES POSTES 06000 NICE , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 11/10/2004 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001