M.S.A. BTP

10 octobre 2019

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

02 juillet 2019

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

14 juin 2019

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée Sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt des documents comptables annuels

03 juin 2019

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

02 avril 2019

• Pli Non Distribuable Pli avisé et non réclamé

21 novembre 2018

• Pli Non Distribuable sur constatation de greffier suite à la relance pour le non dépot de document des comptes annuels

11 avril 2017

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 31/03/2017

27 février 2017

• Pli Non Distribuable Pli avisé et non réclamé

01 février 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.