M.S.

13 juin 2003

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 13/06/2003 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. JAGOURY , nom du liquidateur : ME CANET

07 janvier 2002

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 07/01/2002 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2002j00011 , date de cessation des paiements le 07/07/2000 , désigne juge commissaire M. Jagoury , juge commissaire suppléant M. pelletier , liquidateur Me Canet 1 rue de la citadelle 95302 Cergy Pontoise cedex , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

03 janvier 2002

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention. Impôts

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

28 septembre 2001

• Mention d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R123-125 alinéa 1 du code de commerce,