M.R.S. FRUITS

25 février 2025

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 25/02/2025, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARLU Bally M.J. . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 25/02/2025
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

05 octobre 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 05/10/2023, la liquidation judiciaire sous le numéro 2023J01271, date de cessation des paiements le 30/06/2023, désigne liquidateur SELARLU Bally M.J. 69 Rue d'Anjou 93000 Bobigny, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

07 septembre 2022

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

02 mai 2019

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VENTE AMBULANTE est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.