M & P CONCEPTION REALISATION

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

06 février 2008

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Bonneville en date du 06 février 2008; Prononce la Clôture pour Insuffisance d'Actif des opérations de laliquidation judiciaire; date d'effet : 06/02/2008

06 octobre 2005

• Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 2005 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNEVILLE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENT DE LA SARL M ET P CONCETION REALISATION ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DU 19 SEPTEMBRE 2005. OUVRE A SON ENCONTRE SANS PERIODE D'OBSERVATION UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. DESIGNE MME CHANTAL LITAUDON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MELLE CELINE CHASTEL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. COMMET LA SELARL GOMIS 15 AV. DES ALLOBROGES 74200 THONON LES BAINS 04.50.26.31.40 EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. DESIGNE M PHILIPPE MENIEUR DRT 27 RUE DES HESSARDS ST LAURENT 74800 LA ROCHE SUR FORON EN QUALITE DE MANDATAIRE AD'HOC POUR REPRESENTER LA STE DEBITRICE. FIXE A 24 MOIS LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE. DESIGNE M° ALBERT HOLTZ COMMISSAIRE PRISEUR DRT LES HAUTS DE MARCLAZ 74200 THONON LES BAINS POUR LA REDACTION DE L'INVENTAIRE. date d'effet : 21/09/2005