M.C.E BAT

04 décembre 2018

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

11 avril 2018

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

12 mars 2018

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

04 janvier 2018

• Pli Non Distribuable Sue constatation du greffie en chef suite à la relance pour le dépôt au RCS du bénéficiaire effectif de la société en appliactation de de L 561-1 alinéa 2 du code monétaire et financier

27 octobre 2017

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt des documents comptables annuels

02 novembre 2016

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à rappel d'obligations légales

01 février 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

23 décembre 2015

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constation du Greffier suite au deuxième rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels.

19 février 2014

• Pli Non Distribuable suite à échange de correspondance