LUXABAT

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

23 novembre 2000

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 23/11/2000 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Puzenat Claude , nom du liquidateur : Me Rogeau

01 juillet 1999

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 28/06/1999 nommant Mr Claude Puzenat juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

05 octobre 1995

• Jugement du 28 09 95 Rejetant le plan de continuation et prononçant la liquidation judiciaire, liquidateur Me Rogeau Dt 26, rue hoche à Versailles

26 janvier 1995

• Jugement du 03 01 1995 au t c de Versailles Prolongeant la période d'observation pour une durée de Jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur le plan

05 janvier 1995

• Jugement du 03.01.95 Prolongeant la période d'observation pour une durée de Jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur le plan, maintien l'administrateur judiciaire

24 novembre 1994

• Par ordonnance rendue le 26.10.94 Mr le juge commissaire au redressement judiciaire de La Ste Luxabat A autorisé Des concours bancaires en Ligne de cession de créances dans le cadre de la loi Dailly, à hauteur de 100000es (cent mille francs) avec une retenue de garantie au profit des banques ou établissements de crédit sur l'encours à hauteur de 10%

27 octobre 1994

• Jugement du 11 10 1994 au t c de Versailles Prolongeant la période d'observation pour une durée de 3 Mois

13 octobre 1994

• Jugement du 11 10 94 Prolongeant la période d'observation pour une durée de 3 Mois _ maintient l'administrateur judiciaire

14 septembre 1994

• Jugement du 23 08 1994 au t c de Versailles Prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 Mois

26 août 1994

• Jugement du 23 08 94 Prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 Mois - maintient l'administrateur judiciaire

08 août 1994

• Par ordonnance rendue le 16 06 94 Mr le juge commissaire au redressement judiciaire de La Ste Luxabat A autorisé Des concours bancaires en Ligne de cession de créances dans le cadre de la loi Dailly, à hauteur de 200 000 F avec une retenue de garantie au profit des banques ou établissements de crédit à hauteur de 10 % de l'encours

15 juin 1994

• Par jugement du 31 05 1994 au t c de Versailles , Mommant administrateur Judiciaire la Scp Laureau & Jeannerot 7 rue jean Mermoz 78000 Versailles, désignée pour assister l'entreprise

02 juin 1994

• Par jugement du 31 05 94 , Mommant administrateur Scp Laureau Jeannerot Dt 7 rue jean Mermoz à Versailles avec mission d'assistance

29 avril 1994

• Jugement du 26 04 94 Prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 Mois

15 mars 1994

• Par jugement en date du 01 03 1994 (Aff : 94j00239) , Le tribunal de commerce prononcé le redressement judiciaire simplifié. Représentant des créanciers Me Rogeau 26 rue hoche 78000 Versailles - date de cessation des paiement : 20 04 1993

03 mars 1994

• Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciaire jugement du 01 03 94 N° 94j239 Cessation des paiements en date du 20 04 93 Représentant des créanciers me Rogeau Dt 26 rue hoche à Versailles

24 septembre 1993

• Radiation d'office par suite de transfert du siège à 5 Rue du 18 juin 1940 94400 Vitry sur seine -Rcs Créteil N° 93b2358 Le 01 06 1992 Ct

09 septembre 1993

• La société ne conserve pas d'établissement secondaire dans le ressort de l'ancien siège

09 mars 1989

• La société ne conserve aucune activité à son ancien siège Sf.Mc