LTCD

28 octobre 2019

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

17 juin 1997

• EN DATE DU 17/06/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 17/06/97

19 juin 1995

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/06/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. BOULAY MANDATAIRE LIQUIDATEUR: ME DI MARTINO 8 RUE DES JACOBINS 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 01/07/94 A COMPTER DU 19/06/95

16 juin 1995

• PAR DECLARATION EN DATE DU 16/06/1995 REPRESENTANT DE DROIT DE LTCD LA TOUR D'ORDRE 72150 LE GRAND LUCE A FAIT AU GREFFE UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 16/06/95

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR