LORBOTEL

08 janvier 2024

• RG III 22/00529 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ - CHAMBRE COMMERCIALE - JUGEMENT DU 20 DÉCEMBRE 2023 ARRÊTE le plan de redressement art 1 - Les créances super-privilégiées représentant un montant de 47212.77 seront remboursées au CGEA art 2 - Par dérogation aux dispositions des articles L 626-18 et L 626-19 ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers. Dans la limite de 5 % du passif estimé. Les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder un montant de 500, seront remboursée sans remise ni délai. art 3 - Les frais de justice seront réglés, en priorité avant toutes créance, dans le cadre du plan d'apurement du passif art 4 -Le passif à échoir a été déclaré à titre chirographaire au titre d'un prêt BPALC et d'un contrat en cours LEASECOM au moment de l'ouverture de la procédure collective Les échéances de prêt non réglées durant la période d'observation seront reportées au terme du tableau d'amortissement et les remboursement mensuels repris le mois suivant larrêté du plan de redressement. art 5 - A l'ensemble des créanciers privilégiés et chirographaires, non concernés par les dispositions précédentes, représentant un montant de passif de 313 492.27, à parfaire le cas échéant, il est proposé un remboursement à 100% sur une durée de 10 ans suivant l'échéancier ci après : - date anniversaire : 3 % - date anniversaire + 1 : 4 % - date anniversaire +2 à +8 : 11.50 % - date anniversaire + 9 : 12.50 % art 6 - la SARL LORBOTEL s'engage à remettre au commissaire à l'exécution du plan, mensuellement le douzième du dividende annuel et ce jusqu'à l'expiration du plan d'apurement du passif. art 7 - la SARL LORBOTEL s'engage à remettre au commissaire à l'exécution du plan, une situation d'exploitation semestrielle, comprenant un situation de trésorerie et ce en sus de la transmission des bilans annuels DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan FIXE la durée du plan à 10 ans DÉSIGNE Mme Isabelle ISENBART comme tenue à l'exécution du plan NOMME la SAS KOCH ET ASSOCIES prise en la personne de Me CAPPELLE commissaire à l'exécution du plan RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le tribunal en vue de la résolution du plan RAPPELLE que le jugement est de droit exécutoire par provision

21 décembre 2023

• RG III 22/00259 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ - CHAMBRE COMMERCIALE - JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 2023 MAINTIENT la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 13 décembre 2023

13 octobre 2023

• RG III 22/00259- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ- CHAMBRE COMMERCIALE - JUGEMENT DU 05 JUILLET 2023 RENOUVELLE à titre exceptionnel la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 06 juillet 2023 RENVOIE l'affaire à l'audience du 04 octobre 2023 RAPPELLE que le jugement est de droit exécutoire par provision

02 octobre 2023

• RG III 22/00529 - Tribunal judiciaire de Metz - Chambre commerciale - Jugement en date du 11 janvier 2023 RENOUVELLE la période dobservation pour une durée de 6 mois à compter du 06 janvier 2023 et renvoi l'affaire à l'audience du mercredi 12 avril 2023

17 novembre 2022

• RG III 22/00529 - Jugement du 09/11/2022 du TJ de METZ Chambre commerciale Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 04 janvier 2023.

25 août 2022

• RG III 22/00529 - Jugement du 17/08/2022 du TJ de METZ Chambre commerciale Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 26 octobre 2022 à 14 heures Salle 225

11 juillet 2022

• RG III 22/00529- Jugement du 06/07/2022 du TJ de METZ CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 01 juillet 2021 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de six mois DESIGNE M. COSTANTINI Fabio en qualité de juge-commissaire DESIGNE Me CAPPELLE en qualité de mandataire judiciaire DIT que l'inventaire sera établi par la SELARL ACTA, huissier de justice à METZ RENVOIE l'affaire à l'audience du mercredi 10 aout 2022

07 juillet 2022

• Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 19/04/2022

21 mars 2014

• Jugement du 26/02/2014 du TGI DE METZ - CONSTATE la bonne exécution du plan d'apurement du passif de la SARL LORBOTEL arrêté par jugement en date du 15/12/1999

NC

• La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur

NC

• J002 2022-07-06 Ouverture redressement judiciaire 2022-07-12 TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ CAPPELLE;J015 2022-08-17 Prolongation période d'observation 2022-08-23 TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ CAPPELLE;J015 2022-11-09 Prolongation période d'observation 2022-12-05 TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ CAPPELLE;J015 2023-01-11 Prolongation période d'observation 2023-02-01 TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ CAPPELLE;J015 2023-04-19 Prolongation période d'observation 2023-05-11 TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ CAPPELLE;J015 2023-07-12 Prolongation période d'observation 2023-07-21 TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ CAPPELLE;J015 2023-10-11 Prolongation période d'observation 2023-10-19 TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ CAPPELLE;J031 2023-12-20 Arrêt plan de redressement 2024-01-12 TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE METZ CAPPELLE;01 1998-10-28 DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENT;02 1998-10-28 OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMEN;03 1999-02-17 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION;03 1999-06-30 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION;03 1999-10-13 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION;12 1999-12-15 ARRET DU PLAN DE CONTINUATION OU DE CESS