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18 décembre 2025

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce. DNI injonction casier judiciaire

28 novembre 2025

• Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 17 novembre 2025, prononce à l'encontre de M. Kende LILEMBU pris en sa qualité de Gérant de la SARL BÂTI-NEUVE, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de 15 ans.

20 septembre 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 20/09/2024, la liquidation judiciaire sous le numéro 2024J00783, date de cessation des paiements le 20/03/2023, désigne liquidateur SELARL Asteren prise en la personne de Me Sabine Rocher 25 Rue de Gisors 95300 Pontoise, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

04 septembre 2020

06 septembre 2019

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.