LOCAUNET

17 décembre 2004

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 17/12/2004 nommant M. SAHLER juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

19 mars 1993

• Radiation - fusion absorption par C'prop Le 31 Décembre 1992

11 février 1987

• Par Jgt du 30.01.87, le t.C. de Pontoise a arrêté le plan de redressement avec continuation qui s'engage à régler le passif de l'Ent., Avec cession des actions au profit de la Ste C'prop. À fixe la durée du plan jusqu'à apurement du passif tel que fixe audit Jugt. A dit que ce plan Etaitopposable a tous. À maintenu le Reprst des créanciers dans ses fonctions jusqu'à vérification du passif ainsi que les juges commissaires et nomme me Hamamouche Dt à Pontoise, 69, rue St Martin, commissaire charge de veiller à l'exécution du plan

22 décembre 1986

• À la date du 24.11.86, la Ste Locaunet a effectué au greffe du Tc de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'Ouv. D'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction
• Par Jgt du 24.11.86, le Tc de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Ste Locaunet. Cessation des paiements : 31.07.86. Juge Com : Mr Deboissy. Adm. Me Hamamouche Dt 69, rue St Martin à Pontoise, Represt des créanciers : me Mandin 11, rue Delacoura Pontoise. L'Adm. Ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par le loi du 25.01.85 et les décrets du 27.12.85 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des Ent. Avec faculté Dédé demander s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts.