LOCATION DE CONTAINERS ET TRANSPORTS

13 août 1990

• Modification autre LA CHAMBRE DE COMMERCE DU D.G.I. DE THIONVILLE, A, PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1990, PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE RE- DRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LOCOTRA, SUITE A EXECUTION DU PLAN DE CESSION A COMPTER DU 26/04/90

NC

• MODIFICATION D'OFFICE DU 19 DECEMBRE 1986 - CH. 2141 : OUVERTURE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ; ME TRESSE, 28 AVENUE DE GAULLE A THIONVILLE, REPRESENTANT DES CREANCIERS ; (JUGT. DU T.G.I. DE THIONVILLE - CHAMBRE COMMERCIALE - EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1986). ** MODIFICATION D'OFFICE DU 31 DECEMBRE 1986 - CH. 2257 : PROLONGATION POUR UNE DUREE DE QUINZE JOURS A COMPTER DU 18 DECEMBRE 1986 , LA PERIODE D'OBSERVATION (ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 1986). ** MODIFICATION D'OFFICE DU 21 JANVIER 1987 - CH. 120 : POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS (JUGT. DU 30 DE- CEMBRE 1986). ** MODIFICATION D'OFFICE DU 13 MARS 1987 -CH. 487 : PROLONGATION POUR UNE DUREE D'UN MOIS, LA PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE (JUGT. DI 05.03.1987). ** MODIFICATION D'OFFICE DU 12 MAI 1987 - CH. 837 : LE T.G.I. DE THIONVILLE CHAMBRE COMMERCIALE, A, PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1987, ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE A LA SOCIETE T.T.I. ET FIXE LA DUREE DU PLAN DE CESSION A SIX MOIS; ME TRESSE, 28 AVENUE DE GAULLE A THIONVILLE EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DE CE PLAN, ET ME TRESSE, 1, AVENUE POINCARE A THIONVILLE, EST MAINTENU EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. ** LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR