LICO

24 octobre 2023

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Marseille par suite de transfert du siège social à compter du 02/10/2023 du 126 Avenue de la République 93800 Épinay-sur-Seine au 128 Boulevard de la Libération 13004 Marseille 4e Arrondissement Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 02/10/2023 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, 126 Avenue de la République 93800 Épinay-sur-Seine Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, 128 Boulevard de la Libération 13004 Marseille 4e Arrondissement La société à associé unique devient une société à plusieurs associés à compter du 02/10/2023 Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique ) Société par actions simplifiée (SAS)

01 août 2022

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

12 octobre 2020

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.