LIBRAIRIE DES ISLES

07 avril 2021

• Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce

18 mars 1999

• PAR DECISION EN DATE DU 03/11/98 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE A: PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

23 mars 1995

• PAR DECISION DU 13/12/94 LA CHAMBRE COMMERCIALE DE SAINT PIERRE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - NOMME ME MICHEL, LIQUIDATEUR - MAINTENU B.LATASTE JUGE COMMISSAIRE

17 novembre 1994

• PAR DECISION DU 12/07/94 AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE CINQ MOIS

23 février 1994

• PAR DECISION DU 07/12/93 AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR 4 MOIS ORDONNE LE PASSAGE EN PROCEDURE GENERALE AVEC DESIGNATION DE ME VILANOU ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

14 octobre 1993

• AUTORISATION POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 03/08/93 DECISION CHAMBRE COMMERCIALE TGI ST PIERRE

18 août 1993

• PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU 29.06.93, RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE POUR 1 MOIS

06 juillet 1993

• PAR JUGEMENT DU 25/05/93 LE TRIBUNAL A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE R.J FIXE LA DCP DESIGNE ME MICHEL REP/CREANCIERS MMS LATASTE - JOUANARD JUGES COMMISSAIRES FIXE A UN MOIS LA PERIODE D'ENQUETE

NC

• UNIPERSONNELLE

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR