LES SOURCES

06 novembre 2020

• Jugement Tribunal de commerce de Saintes en date du 05/11/2020 : Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce.

11 avril 2018

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de SAINTES rendue le 29 mars 2018 nommant La Selarl Actis Mandataires Judiciaires représentée par Me Stéphane Martin 46 R CHABAUDY 79000 NIORT liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

16 juillet 2015

• Jugement du tribunal de commerce de Saintes prononce en date du 16/07/2015 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2015J00163 , date de cessation des paiements le 16/01/2014 , désigne liquidateur Selarl Romain Rabusseau prise en la personne de Me Romain Rabusseau 17 Rue de la Gare BP 291 79002 Niort Cedex , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

17 mars 2008

• : Il a été procédé par le greffier à la radiation d'office de l'entreprise, en application de l'article R.123-136 du code de commerce ainsi rédigé : "lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R.123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention."

07 décembre 2007

• : Il a été procédé par le greffier à une mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R.123-125 du code de commerce rédigé dans les termes suivants : "Lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve pas à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre.

27 juin 2003

• - Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 27/06/2003.

20 février 2001

• Historique des observations depuis le 20/02/2001 : A compter du 1er mai 2002 Transfert du siège de LOULAY 12 rue des Meuniers à SAINTES 23Bis rue du Chemin Ferré A compter du 1er mai 2005 Transfert du siège et principal établissement de SAINTES 23Bis rue du Chemin Ferré à SAINTES 3 rue des Perches ZI des Charriers

NC

• - Date de cessation d'activité : 07/12/2007. - Précision sur le sort du fonds : Disparition du fonds.