LES MAISONS DU PACHA

22 juin 2017

• Radiation du RCS le 22/06/2017 avec effet au 22/06/2017 PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/06/2017 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE LA : Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. ORDONNE EN TANT QUE DE BESOIN SA RADIATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES QUI SERA FAITE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DE CE TRIBUNAL.

23 juillet 2015

• Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/07/2015 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité - L631-19 et L626-27 al.2 A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : LE BEL CHRISTOPHE LIQUIDATEUR : ME DIESBECQ BRIGITTE 9, RUE DUCY BP 981 27009 EVREUX CEDEX A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE POUR UNE PERIODE COURANT DU 23/07/20105 AU 30/09/2015 ET CE DANS LE SEUL BUT DE FINIR LES CHANTIERS EN COURS. Date d'effet : 23/07/2015

12 avril 2012

• SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY DU 12/04/2012 A ETE ADOPTE LE PLAN DE CONTINUATION DE LA SARL LES MAISONS DU PACHA. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME BOURGOIN 103 RUE MARTAINVILLE 76000 ROUEN

23 février 2012

• PAR JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 2011 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UN MOIS JUSQU'AU 22 MARS 2012.

22 décembre 2011

• PAR JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 2011 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR DEUX MOIS JUSQU'AU 23 FEVRIER 2012.

08 décembre 2011

• Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU : 08/12/2011 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 1 MOIS COURANT DU 08/12/2011 AU 22/12/2011

13 septembre 2011

• Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU : 08/09/2011 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS MOIS COURANT DU 08/09/2011 AU 08/12/2011 A COMPTER DU 08/09/2011 Date d'effet : 08/09/2011

07 juin 2011

• SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUANLE DECOMMERCE DE BERNAY DU 24 FEVRIER 2011 A ETE AUTORISEE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR TROIS MOIS JUSQU'AU 9 JUIN 2011.

18 octobre 2010

• Jugement du tribunal de commerce de BERNAY du 14/10/2010 désignant Me BOURGOIN Yves (31 Bd de l'Yser 76000 ROUEN) en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de l'assujettie avec mission d'assistance pour tous les actes de gestion de l'entreprise.

13 septembre 2010

• Jugement du tribunal de commerce de Bernay du 09/09/2010 ouvrant le redressement judiciaire à l'égard de l'assujettie. Période d'observation : six mois. Date de cessation des paiements : 22/06/2010. Juge commissaire : C LE BEL. Mandataire judiciaire : Me B DIESBECQ (9 rue Ducy 27000 Evreux).

NC

• Plan de redressement : continuation MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/04/2012 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE : Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : LE BEL CHRISTOPHE,JUGE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME BOURGOIN 103 RUE MARTAINVILLE 76000 ROUEN Date d'effet : 12/04/2012

NC

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR DECRET 99-659 DU 30/07/1999 A EFFET DU 01/01/2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR