LES HANDI - GENE

Annonce JAL - Dépôt des créances salariales

AVIS DE DÉPÔT DÉTAT DE CRÉANCES SALARIALES En application de larticle L621-125 du code de commerce et de larticle 78 du decret du 27 décembre 1985 pour les procédures antérieures au 1er janvier 2006 ou conformément à larticle L625-1 du code de commerce issu de la Loi de sauvegarde des entreprises et à larticle 120 du décret du 28 décembre 2005 pour les procédures postérieures au 1er janvier 2006, La SARL MANDATUM, Représentée par Maître Raphaël PETAVY, Mandataire Judiciaire, informe les salariés de la SAS DSD 63 S que les relevés de créances résultant des contrats de travail ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Montluçon, Palais de Justice, 114 boulevard de Courtais à Montluçon (03100), de lAssociation HANDI-GENE que les relevés de créances résultant des contrats de travail ont été déposés au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Moulins, 20 rue de Paris à Moulins (03000) La date de la présente publicité fait courir un délai de DEUX MOIS pendant lequel le salarié, dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur le relevé, pourra saisir à peine de forclusion le Conseil de Prudhommes. Pour avis 240198