LES FINESSES D ALSACE

22 janvier 1991

• A COMPTER DU 18/01/91 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION DES BIENS

NC

• JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 27.05.83 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS ET FIXANT PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 27.05.83 JUGE COMMISSAIRE : MR MAUNIER SYNDIC : Me EZAVIN AV DES DAMES BLANCHES LE BERLIOZ ANTIBES JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 19.08.83 REPORTANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 12.08.82 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES PAR JUGEMENT EN DATE DU 27.09.85 ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13.07.85 A MIS A LA CHARGE DE Mme ADAMASTRO EPOUSE GOBIN L'INSUFFISANCE D'ACTIF POUR LA SOMME DE 754 150,60 FRS JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 18.01.91 CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION DES BIENS LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR