LES CONFECTIONS CELAIN

16 mai 1997

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1997 LE TC DE BOBIGNY A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF.

26 juillet 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 04 1994 LE TC DE BOBIGNY, PRENANT ACTE DU FAIT QUE ME SCHMITT, AFIN DE SATISFAIRE LES OBLIGATIONS EDICTEES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, N'EST PLUS EN MESURE DE CONTINUER A CONDUIRE AU SEIN DE LA SCP ET EN SON NOM LES MISSIONS POUR LESQUELLES LE TRIBUNAL L'AVAIT DESIGNE DANS LES AFFAIRES DANS LESQUELLES ME MOYRAND AVAIT ETE NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, DESIGNE ME BRIGNIER PATRICE POUR CONDUIRE AU SEIN DELA SCP DOMINIQUE SCHMITT- FRANCK MICHEL- PATRICE BRIGNIER ET ENSON NOM POUR LA MISSION DANS LA PRESENTE AFFAIRE

05 mai 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1993 LE T C DE BOBIGNY ARRETE LEPLAN DE CESSION DE LA STE A MR RENE BRAFF ET MME MARYVONNE GUETAT ET LA STE RENE BRATT NOMME LA SCP SCHMITT MICHEL, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, FIXE LA DUREE DU PLAN A 2 ANS MAINTIENT MR DORY JUGE COMMISSAIRE, MR SILHOL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE MOYRAND 22 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC A BOBIGNY REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MAITRE SCHMITT ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN PENDANT UNE DUREE DE 3 MOIS ET MET FIN A SA MISSION A L'ISSUE DE CETTE PERIODE

12 février 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 01 1993 LE TC DE BOBIGNY A DECIDE LA PROLONGATION DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA STE POUR UNE DUREEDE 2 MOIS SOIT JUSQU AU 21 03 1993

06 novembre 1992

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1992 LE T C DE BOBIGNY A DECIDE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA STE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS SOIT JUSQU'AU 21 JANVIER 1993

21 juillet 1992

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 07 1992 LE TC DE BOBIGNY A OUVERT UNEPROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 08 07 1992 JUGE COMMISSAIRE MR DORY H JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR SILHOL REPRESENTANT DES CREANCIERS ME MOYRAND JACQUES 22 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC93012 BOBIGNY ADMINISTRATEUR ME SCHMITT DOMINIQUE 18 RUE DE LORRAINE 93012 BOBIGNY AVEC MISSION D ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION FIXE LA FIN DE LA PERIODE D ENQUETE AU 21 09 1992