LES BREVETS DU BATIMENT

19 novembre 1997

• Modification autre PAR JUGEMENT, LE TGI DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE, A : PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION DE LA SARL BREBA. Date d'effet : 04/11/1997

18 octobre 1995

• Modification autre PAR JUGEMENT, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : DESIGNE JP HORRENBERGER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE AUX LIEU ET PLACE DE MR SCHERBERICH ET F. DREYFUS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT AUX LIEU ET PLACE DE MR ZILLIOX. Date d'effet : 05/10/1995

31 janvier 1992

• Modification autre PAR JUGEMENT, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : MODIFIE LE PLAN DE CESSION DE LA SARL BREBA ARRETE PAR LE TRIBUNAL DE CEANS PAR JUGEMENT DU 30/06/89 EN CE SENS QUE LA SA BUBENDORFF AYANT SIEGE A SAINT LOUIS SE SUBSTITUERA A LA SARL BREBALSACE POUR L'ACQUISITION DES ACTIFS IMMOBILIERS TELS QUE DEFINIS DANS LE JUGEMENT DU 30/06/89 AUX CONDITIONS DE PRIX QUI SONT CELLES RESULTANT DU JUGEMENT MODIFICATIF DU 08/03/91. Date d'effet : 17/01/1992

20 mars 1991

• Modification autre PAR JUGEMENT, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A: MODIFIE LE PLAN DE CESSION DE LA SARL BREBA EN CE SENS QUE LE PRIX DES IMMEUBLES TELS QUE DEFINIS DANS LE JUGEMENT DU 30/06/89 ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE LA SARL BREBA EST RAMENE DE LA SOMME DE 1 508 000 F HT A CELLE DE 850 000 F HT, TOUTES PROPRIETES CONFONDUES, LA VENTILATION DE CE PRIX ENTRE LES TERRAINS D'ASSIETTE ET LES BATIMENTS DEVANT DSE FAIRE DANS LA MEME PROPORTION QUE CELLE RESULTANT DU JUGEMENT PRECITE. Date d'effet : 08/03/1991

06 juillet 1989

• Modification autre PAR JUGEMENT? LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL BREBA ET PRONONCE LA CESSION DE L'ENTREPRISE COMPORTANT LES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE AINSI QUE LES TERRAINS ET LES CONSTRUCTIONS A LA SARL BAMECO OU A LA SOCIETE QU'ELLE SE SUBSTITUERA DIT QUE LA STE BAMECO EN TANT QUE DE BOISOIN LA SOCIETE QU eLLE SE SUBSTITUERA EST TENUE DE L'EXECUTION DU PLAN FIXE LA DUREE DU PLAN A 3 ANS DIT QUE L'ADMINISTRATEUR PASSERA TOUT ACTE NECESSAIRE A LA REALISATION DE LA CESSION DESIGNE ME MULHAUPT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC POUR MISSION, OUTRE CELLE DEFINIE PAR LA LOI, DE CONTROLER LA BONNE EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE CESSIONNAIRE ET D'ASSURER LA REPARTITION AU PROFIT DES CREANCIERS DU PRIX DE CESSION. Date d'effet : 30/06/1989

15 mars 1989

• Modification autre PAR JUGEMENT; LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : ORDONNE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SARL BREBA POUR UNE DUREE DE 4 MOIS EXPIRANT LE 26 JUIN 1989. Date d'effet : 02/03/1989

08 mars 1989

• Modification autre PAR ORDONNANCE, MR LE JUGE COMMISSAIRE A : AUTORISE LA SARL BREBA ASSISTEE PAR SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A AVOIR RECOURS A DES OPERATIONS DE MOBILISATIONS SOUS LA FORME DE CREDIT D'ESCOMPTE, AUPRES DU CREDIT AGRICOLE DE BARR DANS LA LIMITE D'UN ENCOURS MAXIMAL DE 300 000 F AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10 % Date d'effet : 06/03/1989

30 janvier 1989

• Modification autre PAR JUGEMENT, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION DE LA SARL BREBA DECLARE OUVERTE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31 DECEMBRE 1988 DESIGNE MR ZILLIOX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE ME HARQUET ENQ UALTIE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DESIGNE ME MULHAUPT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER MR KLINGEBERGE POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION. Date d'effet : 26/01/1989

24 mars 1987

• Modification autre PAR JUGEMENT DU 31/07/86, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : DECIDE DE FAIRE APPLICATION INTEGRALE A LA SARL BREBA DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE TITRE 1ER DE LA LOI N 85-98 SOIT CELLE DU REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI PRECITEE. PAR JGUEMENT DU 14/10/86, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION QUI SE TERMINERA AU PLUS TARD LE 14/04/87. PAR JUGEMENT DU 30/01/87, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLAMR A : MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION PROPOSE PAR ME MULHAUPT, ADMINISTRATEUR DESIGNE ME HARQUET - EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN.

02 juillet 1986

• Modification autre PAR JUGEMENT DU 14/04/86, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : DECLARE OUVERTE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SARL BREBA FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 7 AVRIL 1986 DESIGNE MR SCHERBERICH EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR ZILLIOX EN QUALITE DE SUPPLEANT DESIGNE ME HARQUET-REVERCHON EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DESIGNE ME MULHAUPT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER MR BENOIT FETZER POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION. PAR JUGEMENT DU 16/05/86, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A MODIFIE LA MISSION DE ME MULHAUPT, ADMINISTRATEUR DE LA SARL BREBA EN DISANT QU IL ASSURERA SEUL L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE. PAR JUGEMENT DU 23/05/86, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : ORDONNE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS LA POURSUITE DE L'ACTIVITE EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.