LES ANCIENS COMPAGNONS

26 octobre 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 26/10/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Angel-Hazane représentée par Me Angel Philippe . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 26/10/2020

29 avril 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Melun prononce en date du 29/04/2019 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00173 , date de cessation des paiements le 30/10/2017 , désigne liquidateur SCP Angel-Hazane représentée par Me Angel Philippe 8B Avenue Thiers Résidence Les Glycines 77000 Melun , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

10 avril 2017

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.