LEGUMEX

29 décembre 1998

• PAR ARRET EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1998, LA COUR D'APPEL D'AMIENS A INFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1994 AYANT ETENDU LA PROCEDURE UNIQUE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES SOCIETES : - SA SOCIETE DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRICOLES ET INDUSTRIELS "COPAGRI" - SA POLY EMBALLAGE - SCI DU MANOIR - SARL COSAREL - SARL LEGUMEX A MADAME ANNIE DUPRAT EPOUSE SNEYAERT

28 juillet 1995

• PAR JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS A ETENDU LA PROCEDURE UNIQUE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES SOCIETES SA COPAGRI, SA POLY EMBALLAGE, SCI DU MANOIR, SARL COSAREL, SARL LEGUMEX A MADAME ANNIE DUPRAT EPOUSE SNEYAERT DEMEURANT 60000 BEAUVAIS, 31 BOULEVARD DU GENERAL DE GAULLE, RCS BEAUVAIS NON INSCRIT. JUGE COMMISSAIRE : MR VARLET REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME HERBAUT 7 RUE DES COLIMACONS A CLERMONT. ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME MICHEL 70 BL DE LA REINE 78000 VERSAILLES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 14 MARS 1992

15 mars 1995

• VENTE DE L'ETABLISSEMENT SIS VALLEE BOURGET 28630 SOURS , A LA CASSERIE DE LA VALLEE 28630 SOURS , A EFFET DU 21.06.1994 LA SOCIETE SE TROUVE EN SOMMEIL A LADITE DATE

18 juillet 1994

• PAR JUGEMENT RENDU LE 21.06.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION DES ACTIFS DES SOCIETES SA POLY EMBALLAGE ET SARL LEGUMEX ET DIT QUE LES ACTIFS NON CEDES DES AUTRES SOCIETES SERONT REALISES SELON LES MODALITES DU TITRE III DE LA LOI. A NOMME ME JEAN-CLAUDE HERBAULT, 7 RUE DES COLIMACONS A CLERMONT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

27 juin 1994

• PAR JUGEMENT RENDU LE 07 JUIN 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS A REPORTE AU 14 MARS 1992, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRICOLES ET INDUSTRIELS DOMELIERS DE LA SA POLY EMBALLAGE, DE LA SOCIETE SCI DU MANOIR, DE LA SARL COSAREL, DE LA SARL LEGUMEX, SOCIETES EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

11 avril 1994

• PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS EN DATE DU 15.03.1994, LE TRIBUNAL DE COMERCE DE BEAUVAIS, DEPARTEMENT DE L'OISE, A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 20.09.1994 DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, NOTAMMENT DE LA S.A.R.L. LEGUMEX VALLEE BOURGET 28630 SOURS.

30 décembre 1993

• PAR JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR ANDRE SNEYAERT GERANT DE LA SARL LEGUMEX - JUGE COMMISSAIRE : MR JEAN VARLET LIQUIDATEUR : ME JC HERBAUT 7 RUE DES COLIMACONS A CLERMONT - OISE

18 novembre 1993

• PAR JUGEMENT RENDU LE 26.10.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE MR ANDRE SNEYAERT, DEMEURANT A 60000 BEAUVAIS, GERANT DE LA SARL LEGUMEX, JUGE COMMISSAIRE : MR VARLET JEAN - ADMINISTRATEUR : ME MICHEL FRANCK, 70 BLD DE LA REINE - 78000 VERSAILLES - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME HERBAUT JEAN CLAUDE 7 RUE DES COLIMACONS A 60600 CLERMONT DATE CESSATION PAIEMENTS : 1.05.1993

1 octobre 1993

• PAR JUGEMENT RENDU LE 14.09.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - REGIME GENERAL - A L'ENCONTRE DE LA SA SOCIETE DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRICOLES ET INDUSTRIELS DOMELIERS, DE LA SA POLY EMBALLAGE, DE LA SCI DU MANOIR, DE LA SARL COSAREL, DE LA SARL LEGUMEX. JUGE COMMISSAIRE : MR VARLET ADMINISTRATEUR : ME MICHEL DEMEURANT A 78000 VERSAILLES 70 BLD DE LA REINE RREPRESENTANT DES CREANCIERS : ME HERBAUT DEMEURANT A 60600 CLERMON, 7 RUE DES COLIMAONS - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01.05.1993

31 décembre 1985

• MISE EN HARMONIE DES STATUTS A COMPTER DU 01/07/85

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 457 347.05 EUR