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14 mars 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 14/03/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 14/03/2024
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

21 juillet 2016

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux prononce en date du 21/07/2016 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2016J00229 , date de cessation des paiements le 21/01/2015 , désigne liquidateur SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc L'activité est maintenue jusqu'au 31/07/2016 .