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LE MURETAIN AGGLO - 31600
Siège social depuis le 01 janvier 2017 (9 ans)
EAU - 31600
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2020 (6 ans)
ASSAINISSEMENT - 31600
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2020 (6 ans)
ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES - 31600
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2017 (9 ans)
CUISINE CENTRALE DE ROQUES - 31120
Établissement secondaire depuis le 01 septembre 2007 (18 ans)
UNITE CENTRALE DE PRODUCTION ALIMENTAIRE - 31600
Établissement secondaire depuis le 01 septembre 2005 (20 ans)
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Réalisation dun Parc dactivites économiques par la Société AXTOM ZAC Porte des Pyrénées à Muret (31 600) AVIS DE CONCERTATION PREALABLE En application de larticle L.103-2 du Code de lUrbanisme Une concertation préalable du public est organisée du 20 octobre 2025 au 21 novembre 2025 afin de recueillir lavis du public sur le projet de réalisation dun parc dactivités par la société AXTOM sur le Lot C de la Zone dAménagement Concerté de la Porte des Pyrénées à MURET Ce projet sétendra sur près de 17 Ha et accueillera environ 70 000 m2 de surfaces de planchers dédiées à plusieurs catégories dentreprises. Construit en partenariat avec les services de lAgglomération et de la ville de Muret, il répond aux enjeux de développement économique et de création demplois à léchelle du Muretain Agglo, Conformément aux orientations de la ZAC. Modalités de concertation : Les pièces du dossier de concertation sont consultables : En version numérique sur le site Internet du Muretain Agglo (www.agglo-muretain.fr), En version papier : Au siège du Muretain Agglo (8bis avenue Vincent Auriol 31 600 Muret) Au service urbanisme de la ville de Muret (rue Saint Sernin 31 600 Muret) Le public pourra faire part de ses observations pendant toute la durée de lélaboration du projet : Sur registre papier aux deux adresses sus visées, aux jours et heures habituels douverture au public. Par courrier, à : AXTOM Promotion 83 rue de la Boétie 75008 PARIS, à lattention de Florian DELAS
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE Direction départementale des territoires AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Une enquête publique relative aux demandes presentées par le syndicat Garonne, Aussonnelle, Louge, Touch (SMGALT) et la communauté de communes du Muretain Agglomération (CAM) en vue dobtenir les déclarations dintérêt général (DIG) valant dossiers de déclaration au titre de la loi sur leau pour la mise en oeuvre du Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) du bassin versant de la Louge pour la période 2024 2034 est ouverte sur les communes suivantes : Alan, Aulon, Aurignac, Bachas, Benque, Bérat, Bois-de-la-Pierre, Boussan, Capens, Carbonne, Cardeilhac, Cassagnabère-Tournas, Castelnau-Picampeau, Castéra-Vignoles, Cazères, Charlas, Ciadoux, Eoux, Escanecrabe, Esparron, Francon, Franquevielle, Fustignac, Gratens, Labastide Clermont, Lafitte-Vigordane, Lalouret-Laffiteau, Larcan, Larroque, Latoue, Lavelanet de Comminges, Lavernose-Lacasse, Le Cuing, Le Fauga, Le Fousseret, Lescuns, Lespugue, Lherm, Lilhac, Lodes, Longages, Loudet, Lussan Adeilhac, Marignac-Lasclares, Marquefave, Mauzac, Mondavezan, Montégut-Bourjac, Montgaillard-sur-Save, Montoulieu Saint Bernard, Montoussin, Muret, Noé, Peyrissas, Peyrouzet, Peyssies, Pouy-de-Touges, Saint-André, Saint-Elix-le-Château, Saint-Hilaire, Saint-Ignan, Saint-Lary-Boujean, Saint-Marcet, Saint-Plancard, Saman, Samouillan, Sana, Sarremezan,Terrebasse et Villeneuve-Lécussan. La mairie de Saint-Hilaire 5, place des Troubadours 31410 Saint-Hilaire est désignée siège de lenquête. Par décision du tribunal administratif de Toulouse du 6 mai 2025, Monsieur Jean-René Odier, directeur dadministration publique retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête. Par cette même décision, le tribunal administratif a désigné en qualité de commissaire enquêtrice suppléante Madame Marie-Jeanne Cardon. Le préfet de la Haute-Garonne est chargé de la coordination de la présente enquête publique et den centraliser les résultats. La personne responsable du projet est Monsieur Paul Simon, directeur du SMGALT, auprès de qui des informations peuvent être demandées : à ladresse paul.simon@smgalt.org Le dossier denquête, comprenant notamment la justification de lintérêt général et le programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Louge, ainsi quun registre denquête, sont déposés sous format papier dans les lieux suivants : Mairie de Marignac-Lasclares 149 rue de la Mairie 31430 Marignac-Lasclares Mairie de Saint-Hilaire 5, place des Troubadours 31410 Saint-Hilaire Siège de la CAM 8 bis, Av. du Président Vincent Auriol 31600 Muret Mairie de Saint-André 1, place de lunité 31420 Saint-André pendant 31 jours consécutifs du lundi 7 juillet à 9h00 au vendredi 8 août 2025 à 18h00 afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures douverture habituels des bureaux et consigner ses observ ations, propositions ou contre-propositions sur le regi stre à feuillets non mobiles ouv ert à cet effet. Le dossier denquête en version numérique peut être consulté pendant toute la durée de lenquête : sur le site Internet des services de lÉtat à ladresse suivante : https://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention-enquetes-publiques-et-avis-de-l-autorite-environnementale/Eau/Autorisation-loi-sur-l-eau/DIGbassin-versant-de-la-Louge sur un poste informatique, accessible gratuitement, au siège de la CAM, 8 bis, Av. du Président Vincent Auriol, 31600 Muret à ses jours et heures douverture habituels. Le public peut consigner ses observations et propositions sur les registres déposés dans les mairies précitées. De plus, le public peut adresser ses observations par courriel à ladresse suivante : ddt-seef-enquete-eau@haute-garonne.gouv.fr Il peut adresser ses observations et propositions au commissaire enquêteur par courrier postal à ladresse suivante : Monsieur le commissaire enquêteur Enquête publique DIG mise en oeuvre du plan pluriannuel de gestion du bassin versant de la Louge mairie de Saint-Hilaire 5 place des Troubadours, 31410 Saint-Hilaire. Elles sont annexées dès leur réception au registre denquête déposé dans ce lieu où elles sont tenues à la disposition du public. Le commissaire enquêteur reçoit le public, lors des permanences quil tient aux lieux, jours et heures suivants : Mairie de Marignac-Lasclares le jeudi 10 juillet de 14h00 à 16h00 Mairie de Saint-Hilaire le mercredi 23 juillet de 9h30 à 12h00 Siége de la CAM à Muret le mardi 29 juillet de 10h00 à 12h00 Mairie de Saint-André le vendredi 8 août de 16h00 à 18h00 Toute observation, tout courrier ou document réceptionné avant le 7 juillet 2025 à 9h00 ou/et après le 8 août 2025 à 18h00 ne peut être pris en considération par le commissaire-enquêteur. Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur peut être consultée sur le site Internet des services de lÉtat mentionné ci-dessus. dans les mairies des communes concernées, pour y être sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. A lissue de lenquête, le préfet de la Haute-Garonne statue sur les demandes de déclarations dintérêt général valant déclarations au titre de la loi sur leau, pour la mise en oeuvre du plan pluriannuel de gestion du bassin versant de la Louge, par arrêtés préfectoraux dautorisation ou de refus., au vu des résultats de lenquête publique et des avis recueillis dans le cadre de la procédure dinstruction.
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE Direction départementale des territoires AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Une enquête publique relative aux demandes presentées par le syndicat Garonne, Aussonnelle, Louge, Touch (SMGALT) et la communauté de communes du Muretain Agglomération (CAM) en vue dobtenir les déclarations dintérêt général (DIG) valant dossiers de déclaration au titre de la loi sur leau pour la mise en oeuvre du Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) du bassin versant de la Louge pour la période 2024 2034 est ouverte sur les communes suivantes : Alan, Aulon, Aurignac, Bachas, Benque, Bérat, Bois-de-la-Pierre, Boussan, Capens, Carbonne, Cardeilhac, Cassagnabère-Tournas, Castelnau-Picampeau, Castéra-Vignoles, Cazères, Charlas, Ciadoux, Eoux, Escanecrabe, Esparron, Francon, Franquevielle, Fustignac, Gratens, Labastide Clermont, Lafitte-Vigordane, Lalouret-Laffiteau, Larcan, Larroque, Latoue, Lavelanet de Comminges, Lavernose-Lacasse, Le Cuing, Le Fauga, Le Fousseret, Lescuns, Lespugue, Lherm, Lilhac, Lodes, Longages, Loudet, Lussan Adeilhac, Marignac-Lasclares, Marquefave, Mauzac, Mondavezan, Montégut-Bourjac, Montgaillard-sur-Save, Montoulieu Saint Bernard, Montoussin, Muret, Noé, Peyrissas, Peyrouzet, Peyssies, Pouy-de-Touges, Saint-André, Saint-Elix-le-Château, Saint-Hilaire, Saint-Ignan, Saint-Lary-Boujean, Saint-Marcet, Saint-Plancard, Saman, Samouillan, Sana, Sarremezan,Terrebasse et Villeneuve-Lécussan. La mairie de Saint-Hilaire 5, place des Troubadours 31410 Saint-Hilaire est désignée siège de lenquête. Par décision du tribunal administratif de Toulouse du 6 mai 2025, Monsieur Jean-René Odier, directeur dadministration publique retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête. Par cette même décision, le tribunal administratif a désigné en qualité de commissaire enquêtrice suppléante Madame Marie-Jeanne Cardon. Le préfet de la Haute-Garonne est chargé de la coordination de la présente enquête publique et den centraliser les résultats. La personne responsable du projet est Monsieur Paul Simon, directeur du SMGALT, auprès de qui des informations peuvent être demandées : à ladresse paul.simon@smgalt.org Le dossier denquête, comprenant notamment la justification de lintérêt général et le programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Louge, ainsi quun registre denquête, sont déposés sous format papier dans les lieux suivants : Mairie de Marignac-Lasclares 149 rue de la Mairie 31430 Marignac-Lasclares Mairie de Saint-Hilaire 5, place des Troubadours 31410 Saint-Hilaire Siège de la CAM 8 bis, Av. du Président Vincent Auriol 31600 Muret Mairie de Saint-André 1, place de lunité 31420 Saint-André pendant 31 jours consécutifs du lundi 7 juillet à 9h00 au vendredi 8 août 2025 à 18h00 afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures douverture habituels des bureaux et consigner ses observ ations, propositions ou contre-propositions sur le regi stre à feuillets non mobiles ouv ert à cet effet. Le dossier denquête en version numérique peut être consulté pendant toute la durée de lenquête : sur le site Internet des services de lÉtat à ladresse suivante : https://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention-enquetes-publiques-et-avis-de-l-autorite-environnementale/Eau/Autorisation-loi-sur-l-eau/DIGbassin-versant-de-la-Louge sur un poste informatique, accessible gratuitement, au siège de la CAM, 8 bis, Av. du Président Vincent Auriol, 31600 Muret à ses jours et heures douverture habituels. Le public peut consigner ses observations et propositions sur les registres déposés dans les mairies précitées. De plus, le public peut adresser ses observations par courriel à ladresse suivante : ddt-seef-enquete-eau@haute-garonne.gouv.fr Il peut adresser ses observations et propositions au commissaire enquêteur par courrier postal à ladresse suivante : Monsieur le commissaire enquêteur Enquête publique DIG mise en oeuvre du plan pluriannuel de gestion du bassin versant de la Louge mairie de Saint-Hilaire 5 place des Troubadours, 31410 Saint-Hilaire. Elles sont annexées dès leur réception au registre denquête déposé dans ce lieu où elles sont tenues à la disposition du public. Le commissaire enquêteur reçoit le public, lors des permanences quil tient aux lieux, jours et heures suivants : Mairie de Marignac-Lasclares le jeudi 10 juillet de 14h00 à 16h00 Mairie de Saint-Hilaire le mercredi 23 juillet de 9h30 à 12h00 Siége de la CAM à Muret le mardi 29 juillet de 10h00 à 12h00 Mairie de Saint-André le vendredi 8 août de 16h00 à 18h00 Toute observation, tout courrier ou document réceptionné avant le 7 juillet 2025 à 9h00 ou/et après le 8 août 2025 à 18h00 ne peut être pris en considération par le commissaire-enquêteur. Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur peut être consultée sur le site Internet des services de lÉtat mentionné ci-dessus. dans les mairies des communes concernées, pour y être sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. A lissue de lenquête, le préfet de la Haute-Garonne statue sur les demandes de déclarations dintérêt général valant déclarations au titre de la loi sur leau, pour la mise en oeuvre du plan pluriannuel de gestion du bassin versant de la Louge, par arrêtés préfectoraux dautorisation ou de refus., au vu des résultats de lenquête publique et des avis recueillis dans le cadre de la procédure dinstruction.
213321 AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE Direction départementale des territoires Une enquête publique relative aux demandes présentees par le syndicat Garonne, Aussonnelle, Louge, Touch (SMGALT) et la communauté de communes du Muretain Agglomération (CAM) en vue dobtenir les déclarations dintérêt général (DIG) valant dossiers de déclaration au titre de la loi sur leau pour la mise en oeuvre du Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) du bassin versant de la Louge pour la période 2024 2034 est ouverte sur les communes suivantes : Alan, Aulon, Aurignac, Bachas, Benque, Bérat, Bois-de-la-Pierre, Boussan, Capens, Carbonne, Cardeilhac, Cassagnabère-Tournas, Castelnau-Picampeau, Castéra-Vignoles, Cazères, Charlas, Ciadoux, Eoux, Escanecrabe, Esparron, Francon, Franquevielle, Fustignac, Gratens, Labastide-Clermont, Lafitte Vigordane, Lalouret-Laffiteau, Larcan, Larroque, Latoue, Lavelanet-de-Comminges, Lavernose-Lacasse, Le Cuing, Le Fauga, Le Fousseret, Lescuns, Lespugue, Lherm, Lilhac, Lodes, Longages, Loudet, Lussan-Adeilhac, Marignac Lasclares, Marquefave, Mauzac, Mondavezan, Montégut-BouRJac, Montgaillard sur-Save, Montoulieu-Saint-Bernard, Montoussin, Muret, Noé, Peyrissas, Peyrouzet, Peyssies, Pouy-de-Touges, Saint-André, Saint-Elix-le-Château, Saint-Hilaire, Saint-Ignan, Saint-Lary-Boujean, Saint-Marcet, Saint-Plancard, Saman, Samouillan, Sana, Sarremezan, Terrebasse et Villeneuve-Lécussan. La mairie de Saint-Hilaire 5, place des Troubadours 31410 Saint-Hilaire est désignée siège de lenquête. Par décision du tribunal administratif de Toulouse du 6 mai 2025, Monsieur Jean René Odier, directeur dadministration publique retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête. Par cette même décision, le tribunal administratif a désigné en qualité de commissaire enquêtrice suppléante Madame Marie-Jeanne Cardon. Le préfet de la Haute-Garonne est chargé de la coordination de la présente enquête publique et den centraliser les résultats. La personne responsable du projet est Monsieur Paul Simon, directeur du SMGALT, auprès de qui des informations peuvent être demandées : à ladresse paul.simon@smgalt.org Le dossier denquête, comprenant notamment la justification de lintérêt général et le programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Louge, ainsi quun registre denquête, sont déposés sous format papier dans les lieux suivants : Mairie de Marignac-Lasclares 149 rue de la Mairie 31430 Marignac-Lasclares Mairie de Saint-Hilaire 5, place des Troubadours 31410 Saint-Hilaire Siège de la CAM 8 bis, Av. du président Vincent Auriol 31600 Muret Mairie de Saint-André 1, place de lunité 31420 Saint-André pendant 31 jours consécutifs du lundi 7 juillet à 9h00 au vendredi 8 août 2025 à 18h00 afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures douverture habituels des bureaux et consigner ses observations, propositions ou contrepropositions sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet. Le dossier denquête en version numérique peut être consulté pendant toute la durée de lenquête : sur le site Internet des services de lÉtat à ladresse suivante : https://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention-enquetespubliques-et-avis-de-l-autorite-environnementale/Eau/Autorisation-loi-sur-l-eau/ DIG-bassin-versant-de-la-Louge sur un poste informatique, accessible gratuitement, au siège de la CAM, 8 bis, Av. du président Vincent Auriol, 31600 Muret à ses jours et heures douverture habituels. Le public peut consigner ses observations et propositions sur les registres déposés dans les mairies précitées. De plus, le public peut adresser ses observations par courriel à ladresse suivante : ddt-seef-enquete-eau@haute-garonne.gouv.fr Il peut adresser ses observations et propositions au commissaire enquêteur par courrier postal à ladresse suivante : Monsieur le commissaire enquêteur Enquête publique DIG mise en oeuvre du plan pluriannuel de gestion du bassin versant de la Louge mairie de Saint Hilaire 5 place des Troubadours, 31410 Saint-Hilaire. Elles sont annexées dès leur réception au registre denquête déposé dans ce lieu où elles sont tenues à la disposition du public. Le commissaire enquêteur reçoit le public, lors des permanences quil tient aux lieux, jours et heures suivants : Mairie de Marignac-Lasclares le jeudi 10 juillet de 14h00 à 16h00 Mairie de Saint-Hilaire le mercredi 23 juillet de 9h30 à 12h00 Siège de la CAM à Muret le mardi 29 juillet de 10h00 à 12h00 Mairie de Saint-André le vendredi 8 août de 16h00 à 18h00 Toute observation, tout courrier ou document réceptionné avant le 7 juillet 2025 à 9h00 ou/et après le 8 août 2025 à 18h00 ne peut être pris en considération par le commissaire-enquêteur. Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur peut être consultée sur le site Internet des services de lÉtat mentionné ci-dessus. dans les mairies des communes concernées, pour y être sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. A lissue de lenquête, le préfet de la Haute-Garonne statue sur les demandes de déclarations dintérêt général valant déclarations au titre de la loi sur leau, pour la mise en oeuvre du plan pluriannuel de gestion du bassin versant de la Louge, par arrêtés préfectoraux dautorisation ou de refus., au vu des résultats de lenquête publique et des avis recueillis dans le ca
213318 AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE Direction départementale des territoires Une enquête publique relative aux demandes présentees par le syndicat Garonne, Aussonnelle, Louge, Touch (SMGALT) et la communauté de communes du Muretain Agglomération (CAM) en vue dobtenir les déclarations dintérêt général (DIG) valant dossiers de déclaration au titre de la loi sur leau pour la mise en oeuvre du Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) du bassin versant de la Louge pour la période 2024 2034 est ouverte sur les communes suivantes : Alan, Aulon, Aurignac, Bachas, Benque, Bérat, Bois-de-la-Pierre, Boussan, Capens, Carbonne, Cardeilhac, Cassagnabère-Tournas, Castelnau-Picampeau, Castéra-Vignoles, Cazères, Charlas, Ciadoux, Eoux, Escanecrabe, Esparron, Francon, Franquevielle, Fustignac, Gratens, Labastide-Clermont, Lafitte Vigordane, Lalouret-Laffiteau, Larcan, Larroque, Latoue, Lavelanet-de-Comminges, Lavernose-Lacasse, Le Cuing, Le Fauga, Le Fousseret, Lescuns, Lespugue, Lherm, Lilhac, Lodes, Longages, Loudet, Lussan-Adeilhac, Marignac Lasclares, Marquefave, Mauzac, Mondavezan, Montégut-BouRJac, Montgaillard sur-Save, Montoulieu-Saint-Bernard, Montoussin, Muret, Noé, Peyrissas, Peyrouzet, Peyssies, Pouy-de-Touges, Saint-André, Saint-Elix-le-Château, Saint-Hilaire, Saint-Ignan, Saint-Lary-Boujean, Saint-Marcet, Saint-Plancard, Saman, Samouillan, Sana, Sarremezan, Terrebasse et Villeneuve-Lécussan. La mairie de Saint-Hilaire 5, place des Troubadours 31410 Saint-Hilaire est désignée siège de lenquête. Par décision du tribunal administratif de Toulouse du 6 mai 2025, Monsieur Jean René Odier, directeur dadministration publique retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête. Par cette même décision, le tribunal administratif a désigné en qualité de commissaire enquêtrice suppléante Madame Marie-Jeanne Cardon. Le préfet de la Haute-Garonne est chargé de la coordination de la présente enquête publique et den centraliser les résultats. La personne responsable du projet est Monsieur Paul Simon, directeur du SMGALT, auprès de qui des informations peuvent être demandées : à ladresse paul.simon@smgalt.org Le dossier denquête, comprenant notamment la justification de lintérêt général et le programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Louge, ainsi quun registre denquête, sont déposés sous format papier dans les lieux suivants : Mairie de Marignac-Lasclares 149 rue de la Mairie 31430 Marignac-Lasclares Mairie de Saint-Hilaire 5, place des Troubadours 31410 Saint-Hilaire Siège de la CAM 8 bis, Av. du président Vincent Auriol 31600 Muret Mairie de Saint-André 1, place de lunité 31420 Saint-André pendant 31 jours consécutifs du lundi 7 juillet à 9h00 au vendredi 8 août 2025 à 18h00 afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures douverture habituels des bureaux et consigner ses observations, propositions ou contrepropositions sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet. Le dossier denquête en version numérique peut être consulté pendant toute la durée de lenquête : sur le site Internet des services de lÉtat à ladresse suivante : https://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention-enquetespubliques-et-avis-de-l-autorite-environnementale/Eau/Autorisation-loi-sur-l-eau/ DIG-bassin-versant-de-la-Louge sur un poste informatique, accessible gratuitement, au siège de la CAM, 8 bis, Av. du président Vincent Auriol, 31600 Muret à ses jours et heures douverture habituels. Le public peut consigner ses observations et propositions sur les registres déposés dans les mairies précitées. De plus, le public peut adresser ses observations par courriel à ladresse suivante : ddt-seef-enquete-eau@haute-garonne.gouv.fr Il peut adresser ses observations et propositions au commissaire enquêteur par courrier postal à ladresse suivante : Monsieur le commissaire enquêteur Enquête publique DIG mise en oeuvre du plan pluriannuel de gestion du bassin versant de la Louge mairie de Saint Hilaire 5 place des Troubadours, 31410 Saint-Hilaire. Elles sont annexées dès leur réception au registre denquête déposé dans ce lieu où elles sont tenues à la disposition du public. Le commissaire enquêteur reçoit le public, lors des permanences quil tient aux lieux, jours et heures suivants : Mairie de Marignac-Lasclares le jeudi 10 juillet de 14h00 à 16h00 Mairie de Saint-Hilaire le mercredi 23 juillet de 9h30 à 12h00 Siège de la CAM à Muret le mardi 29 juillet de 10h00 à 12h00 Mairie de Saint-André le vendredi 8 août de 16h00 à 18h00 Toute observation, tout courrier ou document réceptionné avant le 7 juillet 2025 à 9h00 ou/et après le 8 août 2025 à 18h00 ne peut être pris en considération par le commissaire-enquêteur. Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur peut être consultée sur le site Internet des services de lÉtat mentionné ci-dessus. dans les mairies des communes concernées, pour y être sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. A lissue de lenquête, le préfet de la Haute-Garonne statue sur les demandes de déclarations dintérêt général valant déclarations au titre de la loi sur leau, pour la mise en oeuvre du plan pluriannuel de gestion du bassin versant de la Louge, par arrêtés préfectoraux dautorisation ou de refus., au vu des résultats de lenquête publique et des avis recueillis dans le ca
7374950001 AA LE MURETAIN AGGLO Parc dActivités Economiques Clément Ader Secteur GRAND BUSC AVIS DE CONCERTATION PREALABLE Par delibération n°2024-105, du 25 juin 2024, Le conseil communautaire du Muretain Agglo a acté le principe de la création du nouveau parc dactivités économiques Clément Ader Secteur Grand Busc sur le territoire de la commune de Muret, route de Coubezence, au lieu-dit le Grand Busc. Le Muretain Agglo envisage de créer sur ce secteur reconnu dintérêt majeur au niveau national et européen, un nouveau parc dactivités denviron 28,5 ha, destiné à relocaliser sur un même site les activités du groupe Pierre FABRE, historiquement implantées sur Muret. Le projet pourra également accueillir des entreprises industrielles oeuvrant dans les domaines de la transition écologique et énergétique : aéronautique, transports décarbonés, technologies davenir... Au vu des caractéristiques de lopération et conformément à larticle L.300-2 du Code de lurbanisme, le Muretain Agglo souhaite engager une phase de concertation préalable du public en amont du dépôt de la demande dautorisation durbanisme et en amont de la procédure denquête publique. Les modalités de cette concertation préalable sont les suivantes : La concertation aura lieu du 2 septembre 2024, 9 h 00 au 30 septembre 2024, 17 h 00, et sera organisée de la manière suivante : mise à disposition dun dossier de concertation présentant les objectifs et les caractéristiques principales du projet, qui pourra être complété au fur et à mesure de lélaboration du projet : en version numérique sur le site internet du Muretain Agglo : www.agglo-muretain.fr en version papier au siège du Muretain Agglo (8 bis, avenue Vincent-Auriol, Muret) ainsi quau service urbanisme de la ville de Muret (rue Saint-Sernin, Muret), où ce dossier sera accessible aux jours et heures habituels douverture au public. mise à disposition dun registre papier afin que le public puisse faire part de ses observations et suggestions éventuelles au siège du Muretain Agglo (8 bis, avenue Vincent-Auriol, Muret) ainsi quau service urbanisme de la ville de Muret (rue Saint-Sernin, Muret), où ce registre sera accessible aux jours et heures habituels douverture au public mise en place dune adresse mail dédiée à ce projet : concertation.publique.pagrandbusc@agglo-muretain.frafin de permettre au public dadresser ses observations et suggestions éventuelles par messages électroniques. À lissue de cette procédure, la concertation fera lobjet dun bilan arrêté par lorgane délibérant du Muretain Agglo.
AVIS DE CONCERTATION PRÉALABLE LE MURETAIN AGGLO Parc dActivites Economiques Clément Ader « Secteur Grand Busc » Par délibération n°2024-105, du 25 juin 2024, Le Conseil Communautaire du Muretain Agglo a acté le principe de la création du nouveau parc dactivités économiques « Clément Ader Secteur Grand Busc » sur le territoire de la commune de Muret, route de Coubezence, au lieu-dit le Grand Busc. Le Muretain Agglo envisage de créer sur ce secteur reconnu dintérêt majeur au niveau national et européen, un nouveau parc dactivités denviron 28,5 Ha, destiné à relocaliser sur un même site les activités du groupe Pierre FABRE, historiquement implantées sur Muret. Le projet pourra également accueillir des entreprises industrielles oeuvrant dans les domaines de la transition écologique et énergétique : aéronautique, transports décarbonés, technologies davenir... Au vu des caractéristiques de lopération et conformément à larticle L300-2 du Code de lUrbanisme, le Muretain Agglo souhaite engager une phase de concertation préalable du public en amont du dépôt de la demande dautorisation durbanisme et en amont de la procédure denquête publique. Les modalités de cette concertation préalable sont les suivantes : La concertation aura lieu du 02 septembre 2024 9h00 au 30 septembre 2024 -17h00 et sera organisée de la manière suivante : Mise à disposition dun dossier de concertation présentant les objectifs et les caractéristiques principales du projet, qui pourra être complété au fur et à mesure de lélaboration du projet : * En version numérique sur le site internet du Muretain Agglo (www.agglo-muretain.fr)* En version papier au siège du Muretain Agglo (8 bis, avenue Vincent Auriol Muret) ainsi quau service urbanisme de la ville de Muret (rue Saint Sernin Muret), où ce dossier sera accessible aux jours et heures habituels douverture au public. Mise à disposition dun registre papier afin que le public puisse faire part de ses observations et suggestions éventuelles au siège du Muretain Agglo (8 bis avenue Vincent Auriol Muret) ainsi quau service urbanisme de la ville de Muret (rue Saint Sernin Muret), où ce registre sera accessible aux jours et heures habituels douverture au public Mise en place dune adresse mail dédiée à ce projet : concertation.publique.pagrand-busc@agglo-muretain.frafin de permettre au public dadresser ses observations et suggestions éventuelles par messages électroniques. A lissue de cette procédure, la concertation fera lobjet dun bilan arrêté par lorgane délibérant du Muretain Agglo.
AVIS DE CONCERTATION PREALABLE MURETAIN AGGLO Zone dActivites Economiques Clément Ader secteur Grand Busc Par délibération n°2024-105, du 25 juin 2024, Le Conseil Communautaire du Muretain Agglo a acté le lancement de la procédure de mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme de la commune de Muret dans le cadre dune déclaration de projet pour laccueil dune Zone dActivités Economiques Clément Ader secteur Grand Busc, et a défini les objectifs et les modalités de la concertation. Cette mise en compatibilité du PLU doit faire lobjet dune évaluation environnementale au titre de larticle R104-13 du Code de lUrbanisme. Ainsi, conformément à larticle L103-2 du Code de lUrbanisme, cette mise en compatibilité du PLU de Muret doit aussi faire lobjet dune concertation préalable associant, pendant toute la durée de lélaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Les objectifs poursuivis par la mise en compatibilité du PLU de la commune de Muret sont les suivants : Faire évoluer le PLU de la commune de Muret afin notamment de rendre possible la réalisation de la Zone dActivités Economiques Clément Ader secteur Grand Busc avec dans ce cadre limplantation dun projet logistique denvergure, de 60 000 m2 de SDP correspondant aux besoins de maintien et au développement de lactivité du groupe Pierre Fabre. Les modalités de la concertation retenues sont les suivantes : La concertation sera organisée du lundi 22 juillet 2024 9h00 au lundi 7 octobre 2024 -17h00. Pendant toute cette durée délaboration du projet : Un dossier de concertation présentant les objectifs et les caractéristiques principales du projet, qui pourra être complété au fur et à mesure de lélaboration du projet, sera mis à disposition du public : * En version numérique sur le site internet du Muretain agglo (www.agglo-muretain.fr)* En version papier au siège du Muretain agglo (8 bis avenue Vincent Auriol Muret) ainsi quau service urbanisme de la ville de Muret (rue Saint Sernin Muret), où ce dossier sera accessible aux jours et heures habituels douverture au public. Un registre papier sera mis à la disposition du public afin quil puisse faire part de ses observations et suggestions éventuelles au siège du Muretain agglo (8 bis avenue Vincent Auriol Muret) ainsi quau service urbanisme de la ville de Muret (rue Saint Sernin Muret), où ce registre sera accessible aux jours et heures habituels douverture au public Une adresse mail dédiée (concertation.publique.grand-busc@agglo-muretain.fr) permettra également au public dadresser ses observations et suggestions éventuelles par messages électroniques. A lissue de cette procédure, la concertation fera lobjet dun bilan arrêté par lorgane délibérant du Muretain Agglo.
AVIS AU PUBLIC LE MURETAIN AGGLO Par delibération n°2024.051 du 9 avril 2024, le conseil communautaire du Muretain Agglo a adopté la déclaration de projet pour la création du parc dactivité économique « la Mandre » sur la commune du Fauga. Cette délibération est affichée au siège du Muretain Agglo, 8bis Av. du Président Vincent Auriol à Muret et à la Mairie de la commune de Le Fauga pendant 1 mois.
Préfecture Direction de la citoyennete et de la légalité AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE ordonnée par arrêté préfectoral du 27 OCTOBRE 2023 Pour la déclaration dintérêt général du projet de création du parc dactivités économiques « la Mandre », en vue de la mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune du fauga 1. Objet de lenquête : Le projet porte sur la création dun parc dactivités économiques, Sur la commune du Fauga. La communauté dagglomération le Muretain Agglo souhaite poursuivre le développement de ses activités économiques. Le projet de création du parc dactivités économique de « la Mandre », sinscrit comme un élément significatif de cette stratégie, répondant ainsi à trois problématiques de ce territoire : créer des emplois, les zones dactivités existantes sont denses et très occupées ; répondre au dynamisme de la communauté dagglomération ; participer au rééquilibrage du taux dactifs travaillant sur ce territoire, 35 % des actifs travaillent sur le territoire du Muretain Agglo contre 54 % sur celui de Toulouse Métropole. Le projet de création du parc dactivités de « la Mandre » se situe au sud de la commune du Fauga, sur un terrain denviron trois hectares. Il prévoit laménagement de 2 hectares divisées en 7 lots destinés à recevoir diverses activités. La communauté dagglomération le Muretain Agglo envisage un projet qualitatif, générant peu de nuisances, risques ou pollutions pour les habitants et bien intégré dans le quartier existant ; les déplacements piétons aux abords du parc dactivités seront sécurisés, les espaces boisés et les zones humides seront préservés. Le projet fait lobjet de prescriptions architecturales, environnementales et paysagères afin de lui conférer une identité propre. Lenquête publique unique comprend les objets suivants : la mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune du Fauga ; lintérêt général, par déclaration du projet, de la création dun parc dactivités économiques , sur la commune du Fauga. Monsieur Jean-Jacques Vidal a été désigné commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Toulouse. Monsieur Henri Garrigues a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Cette mise en compatibilité a donné lieu à létablissement dune étude dimpact environnemental, versée au dossier soumis à enquête, tout comme lavis de lautorité environnementale requis au titre des articles L.122-1-V et R.122-7 du code de lenvironnement. 2. Consultation du dossier denquête : Lenquête se déroulera sur la commune du Fauga, du 28 novembre 2023 à 9 h au 3 janvier 2023 à 17 h. Pendant la durée de lenquête, le public pourra consulter le dossier denquête : Aux jours et heures habituels douverture au public, sur support papier, au siège de la communauté dagglomération le Muretain Agglo, situé 8 bis, avenue Vincent Auriol 31600 Muret et à la mairie du Fauga, située 1 place de la Halle 31410 Le Fauga. Une version dématérialisée depuis un poste informatique en libre accès sera disponible en mairie du Fauga. Sur le site internet : www.haute-garonne.gouv.fr > Publications > Déclarations dintention, enquêtes publiques et avis de lautorité environnementale > Déclaration dutilité publique dopérations daménagement et infrastructures de transport > Enquêtes publiques en cours ou programmées > Mise en compatibilité du PLU de la commune du Fauga, ou en utilisant le code suivant : 3. Présentation des observations : Le public pourra présenter ses observations et propositions pendant la durée de lenquête : Sur le registre papier déposé à la mairie du Fauga ; Par courrier électronique à ladresse de messagerie suivante : enquetepubliquelamandre@agglomuretain.fr Par courrier postal au commissaire enquêteur, au siège de la communauté dagglomération le Muretain Agglo, 8 bis avenue Vincent Auriol, 31600 Muret, en inscrivant sur lenveloppe « Enquête publique sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme du Fauga / À lattention de Monsieur Jean-Jacques Vidal, commissaire enquêteur ». Rencontrer le commissaire enquêteur lors de ses permanences Lieu de permanence Permanence 1 Permanence 2 Permanence 3 Mairie du Fauga Mardi 28 novembre 2023, de 9 h à 12 h. Mercredi 13 décembre 2023 de 14 h à 17 h. Mercredi 3 janvier 2024, de 14 h à 17 h. 4. Suites de lenquête : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur restera déposée à la préfecture de la Haute-Garonne et en mairie du Fauga, où elle sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Ces documents seront également consultables à ladresse internet suivante : www.haute-garonne.gouv.fr > Publications > Déclarations dintention, enquêtes publiques et avis de lautorité environnementale > Déclaration dutilité publique dopérations daménagement et infrastructures de transport > Enquêtes publiques achevées > Mise en compatibilité du PLU de la commune du Fauga. A lissue de lenquête, le préfet de la Haute-Garonne adressera lensemble du dossier denquête, les registres denquête ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la communauté dagglomération le Muretain Agglo. Celle-ci transmettra ces documents, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis, observations et résultats issus de lenquête, à la commune du Fauga qui disposera dun délai de deux mois pour approuver la mise en compatibilité de son plan local durbanisme. Sil y a désaccord ou en labsence de délibération dans le délai indiqué, il appartiendra au préfet de la Haute-Garonne de se prononcer sur cette mise en compatibilité et de notifier sa décision au maire du Fauga dans les deux mois suivant la réception en préfecture de lensemble du dossier. Enfin, le conseil communautaire de la communauté dagglomération le Muretain Agglo se prononcera, par déclaration de projet, sur lintérêt général de lopération.
ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉFECTURE Direction de la citoyennete et de la légalité AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE ordonnée par arrêté préfectoral du 27 OCTOBRE 2023 Pour la déclaration dintérêt général du projet de création du parc dactivités économiques « la Mandre », en vue de la mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune du Fauga 1. Objet de lenquête : Le projet porte sur la création dun parc dactivités économiques, Sur la commune du Fauga. La communauté dagglomération le Muretain Agglo souhaite poursuivre le développement de ses activités économiques. Le projet de création du parc dactivités économique de « la Mandre », sinscrit comme un élément significatif de cette stratégie, répondant ainsi à trois problématiques de ce territoire : créer des emplois, les zones dactivités existantes sont denses et très occupées ; répondre au dynamisme de la communauté dagglomération ; participer au rééquilibrage du taux dactifs travaillant sur ce territoire, 35 % des actifs travaillent sur le territoire du Muretain Agglo contre 54 % sur celui de Toulouse Métropole. Le projet de création du parc dactivités de « la Mandre » se situe au sud de la commune du Fauga, sur un terrain denviron trois hectares. Il prévoit laménagement de 2 hectares divisées en 7 lots destinés à recevoir diverses activités. La communauté dagglomération le Muretain Agglo envisage un projet qualitatif, générant peu de nuisances, risques ou pollutions pour les habitants et bien intégré dans le quartier existant ; les déplacements piétons aux abords du parc dactivités seront sécurisés, les espaces boisés et les zones humides seront préservés. Le projet fait lobjet de prescriptions architecturales, environnementales et paysagères afin de lui conférer une identité propre. Lenquête publique unique comprend les objets suivants : la mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune du Fauga ; lintérêt général, par déclaration du projet, de la création dun parc dactivités économiques , sur la commune du Fauga. Monsieur Jean-Jacques Vidal a été désigné commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Toulouse. Monsieur Henri Garrigues a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Cette mise en compatibilité a donné lieu à létablissement dune étude dimpact environnemental, versée au dossier soumis à enquête, tout comme lavis de lautorité environnementale requis au titre des articles L.122-1 -V et R. 122-7 du code de lenvironnement. 2. Consultation du dossier denquête : Lenquête se déroulera sur la commune du Fauga, du 28 novembre 2023 à 9 h au 3 janvier 2023 à 17 h. Pendant la durée de lenquête, le public pourra consulter le dossier denquête : Aux jours et heures habituels douverture au public, sur support papier, au siège de la communauté dagglomération le Muretain Agglo, situé 8 bis, avenue Vincent Auriol 31600 Muret et à la mairie du Fauga, située 1 place de la Halle-31410 Le Fauga. Une version dématérialisée depuis un poste informatique en libre accès sera disponible en mairie du Fauga. Sur le site internet : -> Publications > Déclarations dintention, enquêtes publiques et avis de lautorité environnementale -> Déclaration dutilité publique dopérations daménagement et infrastructures de transport -> Enquêtes publiques en cours ou programmées -> Mise en compatibilité du PLU de la commune du Fauga, ou en utilisant le code suivant : www.haute-garonne.gouv.fr3. Présentation des observations : Le public pourra présenter ses observations et propositions pendant la durée de lenquête : Sur le registre papier déposé à la mairie du Fauga ; Par courrier électronique à ladresse de messagerie suivante : enquetepubliquelamandre@agglo-muretain.fr Par courrier postal au commissaire enquêteur, au siège de la communauté dagglomération le Muretain Agglo, 8 bis avenue Vincent Auriol, 31600 Muret, en inscrivant sur lenveloppe « Enquête publique sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme du Fauga / À lattention de Monsieur Jean Jacques Vidal, commissaire enquêteur ». Rencontrer le commissaire enquêteur lors de ses permanences Lieu de permanence à la Mairie du Fauga Permanence 1 : Mardi 28 novembre 2023, de 9 h à 12 h. Permanence 2 : Mercredi 13 décembre 2023, de 14 h à 17 h. Permanence 3 : Mercredi 3 janvier 2024, de 14 h à 17 h. 4. Suites de lenquête : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur restera déposée à la préfecture de la Haute-Garonne et en mairie du Fauga, où elle sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Ces documents seront également consultables à ladresse internet suivante : www.hautegaronne.gouv.fr -> Publications -> Déclarations dintention, enquêtes publiques et avis de lautorité environnementale -> Déclaration dutilité publique dopérations daménagement et infrastructures de transport > Enquêtes publiques achevées -> Mise en compatibilité du PLU de la commune du Fauga. A lissue de lenquête, le préfet de la Haute-Garonne adressera lensemble du dossier denquête, les registres denquête ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la communauté dagglomération le Muretain Agglo. Celle-ci transmettra ces documents, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis, observations et résultats issus de lenquête, à la commune du Fauga qui disposera dun délai de deux mois pour approuver la mise en compatibilité de son plan local durbanisme. Sil y a désaccord ou en labsence de délibération dans le délai indiqué, il appartiendra au préfet de la Haute Garonne de se prononcer sur cette mise en compatibilité et de notifier sa décision au maire du Fauga dans les deux mois suivant la réception en préfecture de lensemble du dossier. Enfin, le conseil communautaire de la communauté dagglomération le Muretain Agglo se prononcera, par déclaration de projet, sur lintérêt général de lopération.
Préfecture Direction de la citoyennete et de la légalité AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE ordonnée par arrêté préfectoral du 27 OCTOBRE 2023 Pour la déclaration dintérêt général du projet de création du parc dactivités économiques « la Mandre », en vue de la mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune du fauga 1. Objet de lenquête : Le projet porte sur la création dun parc dactivités économiques, Sur la commune du Fauga. La communauté dagglomération le Muretain Agglo souhaite poursuivre le développement de ses activités économiques. Le projet de création du parc dactivités économique de « la Mandre », sinscrit comme un élément significatif de cette stratégie, répondant ainsi à trois problématiques de ce territoire : créer des emplois, les zones dactivités existantes sont denses et très occupées ; répondre au dynamisme de la communauté dagglomération ; participer au rééquilibrage du taux dactifs travaillant sur ce territoire, 35 % des actifs travaillent sur le territoire du Muretain Agglo contre 54 % sur celui de Toulouse Métropole. Le projet de création du parc dactivités de « la Mandre » se situe au sud de la commune du Fauga, sur un terrain denviron trois hectares. Il prévoit laménagement de 2 hectares divisées en 7 lots destinés à recevoir diverses activités. La communauté dagglomération le Muretain Agglo envisage un projet qualitatif, générant peu de nuisances, risques ou pollutions pour les habitants et bien intégré dans le quartier existant ; les déplacements piétons aux abords du parc dactivités seront sécurisés, les espaces boisés et les zones humides seront préservés. Le projet fait lobjet de prescriptions architecturales, environnementales et paysagères afin de lui conférer une identité propre. Lenquête publique unique comprend les objets suivants : la mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune du Fauga ; lintérêt général, par déclaration du projet, de la création dun parc dactivités économiques , sur la commune du Fauga. Monsieur Jean-Jacques Vidal a été désigné commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Toulouse. Monsieur Henri Garrigues a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Cette mise en compatibilité a donné lieu à létablissement dune étude dimpact environnemental, versée au dossier soumis à enquête, tout comme lavis de lautorité environnementale requis au titre des articles L.122-1-V et R.122-7 du code de lenvironnement. 2. Consultation du dossier denquête : Lenquête se déroulera sur la commune du Fauga, du 28 novembre 2023 à 9 h au 3 janvier 2023 à 17 h. Pendant la durée de lenquête, le public pourra consulter le dossier denquête : Aux jours et heures habituels douverture au public, sur support papier, au siège de la communauté dagglomération le Muretain Agglo, situé 8 bis, avenue Vincent Auriol 31600 Muret et à la mairie du Fauga, située 1 place de la Halle 31410 Le Fauga. Une version dématérialisée depuis un poste informatique en libre accès sera disponible en mairie du Fauga. Sur le site internet : www.haute-garonne.gouv.fr > Publications > Déclarations dintention, enquêtes publiques et avis de lautorité environnementale > Déclaration dutilité publique dopérations daménagement et infrastructures de transport > Enquêtes publiques en cours ou programmées > Mise en compatibilité du PLU de la commune du Fauga, ou en utilisant le code suivant : 3. Présentation des observations : Le public pourra présenter ses observations et propositions pendant la durée de lenquête : Sur le registre papier déposé à la mairie du Fauga ; Par courrier électronique à ladresse de messagerie suivante : enquetepubliquelamandre@agglomuretain.fr Par courrier postal au commissaire enquêteur, au siège de la communauté dagglomération le Muretain Agglo, 8 bis avenue Vincent Auriol, 31600 Muret, en inscrivant sur lenveloppe « Enquête publique sur la mise en compatibilité du plan local durbanisme du Fauga / À lattention de Monsieur Jean-Jacques Vidal, commissaire enquêteur ». Rencontrer le commissaire enquêteur lors de ses permanences Lieu de permanence Permanence 1 Permanence 2 Permanence 3 Mairie du Fauga Mardi 28 novembre 2023, de 9 h à 12 h. Mercredi 13 décembre 2023 de 14 h à 17 h. Mercredi 3 janvier 2024, de 14 h à 17 h.4. Suites de lenquête : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur restera déposée à la préfecture de la Haute-Garonne et en mairie du Fauga, où elle sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Ces documents seront également consultables à ladresse internet suivante : www.haute-garonne.gouv.fr > Publications > Déclarations dintention, enquêtes publiques et avis de lautorité environnementale > Déclaration dutilité publique dopérations daménagement et infrastructures de transport > Enquêtes publiques achevées > Mise en compatibilité du PLU de la commune du Fauga. A lissue de lenquête, le préfet de la Haute-Garonne adressera lensemble du dossier denquête, les registres denquête ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la communauté dagglomération le Muretain Agglo. Celle-ci transmettra ces documents, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis, observations et résultats issus de lenquête, à la commune du Fauga qui disposera dun délai de deux mois pour approuver la mise en compatibilité de son plan local durbanisme. Sil y a désaccord ou en labsence de délibération dans le délai indiqué, il appartiendra au préfet de la Haute-Garonne de se prononcer sur cette mise en compatibilité et de notifier sa décision au maire du Fauga dans les deux mois suivant la réception en préfecture de lensemble du dossier. Enfin, le conseil communautaire de la communauté dagglomération le Muretain Agglo se prononcera, par déclaration de projet, sur lintérêt général de lopération
AVIS AU PUBLIC LE MURETAIN AGGLO Le Muretain Agglo organise la concertation prealable suivante : Objet : procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU afin de permettre laménagement dun parc dactivité économique sur le site dit « La Mandre », à Le Fauga Durée : du 02/05/2023 au 26/05/2023 Modalités : . Mise à disposition dun dossier de présentation du projet : à la Mairie, 1 pl. de la Halle, Le Fauga au Muretain Agglo, 8bis Av du Président Vincent Auriol, Muret sur le site internet du Muretain Agglo (www.agglo-muretain.fr). Mise à disposition de registres papier sur les deux sites et ouverture dune boite mail, concertationpublique.lefauga@agglo-muretain.fr, en vue de recueillir les observations et les suggestions . Installation sur la parcelle du projet, située chemin Darré Barraou à Le Fauga, dun panneau daffichage
AVIS AU PUBLIC LE MURETAIN AGGLO Par delibération n°2023.050 du 28 mars 2023, le conseil communautaire Muretain Agglo a décidé dengager une procédure de déclaration de projet destinée à mettre en compatibilité le PLU avec le projet dintérêt général daménagement dun parc dactivité économique sur le site dit « La Mandre ». Cette délibération est affichée au siège du Muretain Agglo, 8bis Av. du Président Vincent Auriol à Muret et à la Mairie de la commune de Le Fauga pendant 1 mois.
AVIS AU PUBLIC MURETAIN AGGLO Par delibération n°2022-187 en date du 12 décembre 2022, le Conseil Communautaire a approuvé le lancement dune procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Muret sur le secteur ZAC Porte des Pyrénées. La délibération est consultable au siège du Muretain Agglo au 8 bis Av Vincent Auriol 31 600 Muret, à la Mairie de Muret au 27 Rue Castelvielh, Et sur les sites Internet du Muretain Agglo et de la Mairie de Muret.
AVIS AU PUBLIC LE MURETAIN AGGLO Commune de Saint Lys Suppression de la ZAC du BOUTET Conformement à lArticle R311-5 du code de lurbanisme, la délibération et le rapport expliquant les motifs de la suppression de la ZAC sont tenus à la disposition du public pendant une durée de 1 mois à compter de la présente publication à ladresse suivante : Le Muretain Agglo 8 bis Avenue du Président Vincent Auriol 31 600 Muret La zone daménagement concertée (ZAC) du BOUTET, Créée en novembre 1993 à linitiative de la Mairie de Saint Lys, a été transférée au Muretain Agglo en décembre 2018. Cette opération daménagement portant sur un périmètre denviron 93 000 mC et comprenant 36 lots à bâtir destinés à des activités essentiellement économiques est aujourdhui totalement achevée. Sur proposition de la Mairie de Saint Lys, le Conseil Communautaire du Muretain Agglo a validé la suppression de la ZAC, des cahiers des charges de cession de terrain rattachés à chaque lot, et le rétablissement de la Taxe dAménagement sur ce périmètre, par délibération N° 2021.178 du 14 décembre 2021.
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
Depuis le 03-08-2018
Depuis le 25-11-2022
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