LE JASMIN

22 septembre 1998

• Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 18/09/98, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION

31 juillet 1998

• Nomination d'un juge-commissaire EN DATE DU 24/07/98, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE COMMISSAIRE DE AMBLARD ROBERT Date d'effet : 24/07/1998

1 juin 1994

• Jugement arrêtant le plan de cession SUIVANT JUGEMENT PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON, LE 18.02.1994. AUTORISANT LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE ¬ MONSIEUR PHAM KHAC HIEP. ACTIVITE EXERCEE : RESTAURATION CHINOISE ET VIETNAMIENNE. CONNU SOUS L'ENSEIGNE : LE JASMIN. MONTANT DU FONDS : 750000,00 F. OPPOSITIONS ETUDE DE MAITRE RIPERT A AVIGNON 84000. VENTE DU FONDS A MONSIEUR PHAM KHAC HIEP. Date d'effet : 18/02/1994

28 février 1994

• Plan de redressement / cession * JUGEMENT DU 18.02.1994. ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION DE L'ENTREPRISE, NOMME : - COMMISSAIRE ¬ L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE JOSEPH RIPERT. Date d'effet : 18/02/1994

17 février 1994

• Modification de la date de cessation des paiements * JUGEMENT DU 11.02.1994. REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 06.02.1994. Date d'effet : 11/02/1994

16 août 1993

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire - JUGEMENT DU 06 AOUT 1993 PRONONCE L'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DESIGNE : ADMINISTRATEUR : ME. RIPERT JOSEPH. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME. RIPERT CHRISTIAN. Date d'effet : 06/08/1993
• Déclaration de cessation des paiements - DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 04 AOUT 1993. Date d'effet : 04/08/1993

NC

• ACTE DE ME DAMIAN NOTAIRE A AVIGNON DU 06.11.81. 1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 04.08.93 2) JUGEMENT DU 06.08.93 PRONONCE L'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DESIGNE : - JUGE COMMISSAIRE : M. VINCENT - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. SCHOEPFER - ADMINISTRATEUR : ME JOSEPH RIPERT 22 RUE A DE PONTMARTIN - AVIGNON - - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHRISTIAN RIPERT 10 BIS RUE PETITE SAUNERIE AVIGNON 3) JUGEMENT DU 11.02.94 REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 6 FEVRIER 1992 FIN LA CESSION DE L'ENTREPRISE NOMME : COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JOSEPH RIPERT