LE CORAIL EXPRESS

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

NC

• - PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.02.98 LE TRIBUNAL DE BONNEVILLE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MME PERROLLAZ NEE BOEFFARD LAURENCE ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 11.02.98. - L'ADMET AU REGIME SIMPLI- FIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET OUVRE A CET EFFET LA PERIODE D'OBSERVA- TION. - DISIGNE MME PHLIPPE MARIE GABRIELLE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR GUESDON FRANCK EN QUALITE DE JUGE SUPPLEANT. - NOME ME MEYNET ROBERT TOUR EUROPA A ST PIERRE EN FAUCIGNY EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LES DIRIGEANTS DANS LA GESTION DE LA SOCIETE. - COMMET LA SELAFA BELLUARD ET GOMIS 15 AVENUE DES ALLOBROGES A THONON EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES CREANCIERS. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.04.98 LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 17.06.98. - PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BONNEVILLE DECIDE DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MME PERROLLAZ LAURENCE JUSQU'AU 16 SEPTEMBRE 1998 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT ; PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.09.98 LE TRIBUNAL DECIDE DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MME PERROLLAZ LAURENCE JUSQU'AU 07.10.98 EN VUE DE L'EXAMEN DE PROJETS DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR LA CESSION RENVOIE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 07.10.98 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.10.1998 LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DES ACTIFS DE MME PERROLLAZ NEE BOEFFARD LAURENCE "LE CORAIL EXPRESS" CLUSES OU A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI S'Y SUBSTITUERAIT SELON LE PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT EN DATE DU 05.10.1998ETABLI PAR L'ADMINISTRATEUR AU PRIX NET VENDEUR DE SEPT CENT DIX MILLE FRANCS (710.000 f) PAYABLE A HAUTEUR DE 20% A LA BARRE ET 80% DANS LES DEUX MOIS DU JUGEMENT ADOPTANT LE PLAN DE CESSION, SOUS LA RES SPECIAL SUR UN ELEMENT CORPOREL OU INCORPOREL OBJET DE LA CESSION SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ARTICLE 93 DE LA LOI DU 25.01.1985 - DIT QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE SERA EFFECTIF LE LENDEMAIN DU JUGEMENT ADOPTANT LE PLAN DE CESSION - PREND ACTE DE CE QUE M FEMIA S'ENGAGE A REPRENDRE M JEAN CHRISTOPHE BROQUET ET MELLE SEVERINE TOUFFLET, SALARIES ET A PAYER AU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AU TITRE DES PENALITES LA SOMME DE CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 f) EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DANS LES * DEUX ANS SUIVANT LE JUGEMENT DE CESSION D'UN SALARIE DONT LE CONTRAT EST POURSUIVI - DONNE ACTE A M FEMIA DE CE QU'IL ENTENDE POURSUIVRE LE BAIL COMMERCIAL CONCLU AVEC MME DEBALME - PRENDS ACTE DE CE QUE M FEMIA N'ENVISAGE AUCUNE CESSION D'ACTIF AU COURS DES DEUX ANNEES SUIVANT LA CESSION - PRENDS ACTE DE CE QUE M FEMIA S'ENGAGE A NE CEDER AUCUN TITRE DE LA SOCIETE QUI POURRA LUI ETRE SUBSTITUEE AUX FINS DE LA PRESENTE OFFRE, AU PROFIT DE L'ANCIEN EXPLOITANT OU DE SA FAMILLE DANS LES DEUX ANS DE L'ACQUISITION - DESIGNE ME MEYNET, TOUR EUROPA 74800 ST PIERRE EN FAUCIGNY, EN QUALITE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - MAINTIENT LE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET DESIGNE M MANTEAUX, JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MME PHILIPPE PENDANT LA DUREE DE LA VERIFICATION DES CREANCES SANS PRJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 25.01.85 ø PAR JGT END ATE DU 08.03.2000 LE TRIBUNAL DECLARE CLOTURER LA PROCEDURE DU PLAN DE REDRESSEMENT DE MME PERROLLAZ LAURENCE LEDIT PLAN DE CESSION AYANT ETE EXECUTE