LE CHATEAU DE FRANCPORT S.A.

09 novembre 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Compiegne en date du 09/11/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Leblanc-Lehéricy-Herbaut en la personne de Me Lehéricy . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 09/11/2022
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

11 mai 2011

• : Jugement du Tribunal de Commerce de Compiègne du 11/05/2011 nommant Sté Leblanc-Lehéricy-Herbaut en la personne de Me Lehéricy 12 boulevard Victor Hugo 60200 Compiègne en qualité de liquidateur en remplacement de Me Jean-Claude Herbaut.

31 janvier 2008

• : Jugement du Tribunal de Commerce de Compiègne du 30/01/2008 nommant Mr Richard CASSEL en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Mr DEDIEU.

01 janvier 2002

• : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

21 septembre 2001

• : Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 21/09/2001 condamnant Monsieur Ronald POPELY, Président du Conseil d'Administration de la SA CHATEAU DU FRANCPORT, à supporter les dettes sociales à conurrence de la somme de 664.225,34 f sur le fondement de l'article L.624-3 du Code de Commerce.

29 septembre 2000

• : Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 29/09/2000 ouvrant une procédure de Liquidation Judiciaire et mettant fin à toute poursuite de l'activité. Cessation des paiements en date du 01/10/1999. Juge Commissaire : M DEDIEU Bertrand Juge-Commissaire suppléant : M LAVAIRE Yves Liquidateur : ME HERBAUT Jean-Claude SCP LEBLANC-LEHERICY-HERBAUT 12 Boulevard Victor-Hugo 60200 COMPIEGNE

25 septembre 2000

• : Dépôt le 25/09/2000 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE

04 mars 1999

• Historique des observations depuis le 04/03/1999 : DU 26 JUILLET 1999 : INSCRIPTION MODIFICATIVE : MISE EN ACTIVITE DE LA SOCIETE