LAVAL BATIMENT

19 décembre 2019

• suite jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 17/12/2019
• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 17/12/2019Date d'effet : 17/12/2019

27 mars 2019

• par arrêt en date du 14.03.2019 la Cour d'Appel d'Aix en Provence a confirmé partiellement le jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 03.04.2018, l'a infirmé quant à la pertie du montant de l'insuffisance d'actif de la SARL LAVAL BATIMENT que devra supporter Mr Alain LAVAL, et statuant à nouveau a condamné Mr Alain LAVAL à payer à Me Anne DELORET, liquidateur judiciaire de la SARL LAVAL BATIMENT la somme de 25.000 euros au titre de sa participation à l'insuffisance d'actif de cette dernière, augmentée des intérêts au toux légal à compter du 22.08.2017

04 avril 2018

• Mention d'office - art. R123-137 Par jugement en date du 03/04/2018 le Tribunal de Commerce de Draguignan , en application des dispositions des articles L 651-1 à L 651-5 du Code de Commerce, a condamné : LAVAL Alain , en sa qualité de gérant, à régler à Mandataire liquidateur : Me Anne DELORET, es qualités de mandataire liquidateur de la SARL LAVAL BATIMENT la somme de 111 358,37 au titre de l'insuffisance d'actif de la SARL LAVAL BATIMENT, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22/08/2017, ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article1343-2 du Code Civil, condamner Alain LAVAL à payer entre les mains de Me DELORET ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LAVAL BATIMENT la somme de 1 500 au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, condamner Monsieur Alain LAVAL au entiers dépens . Date d'effet : 03/04/2018

10 septembre 2014

• (Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 09/09/2014 - Liquidateur : Me Anne DELORET - 29, Rue Cisson Centre Hermés - 83300 Draguignan - date de cessation des paiements : 25/08/2014 Date d'effet : 09/09/2014

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.