LAUNE FRERES

1 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

NC

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1982, RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK, AYANT COMPETENCE COMMERCIALE, IL APPERT QUE LA SARL LAUNE FRERES DONT LE SIEGE EST A MERVILLE, Route de la Gorgue, A ETE ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 26 MAI 1982. Maître DIEUDONNE, 18 Rue Jeanne Maillotte A LILLE, A ETE NOMME SYNDIC Monsieur Dominique HASCHER, Juge-Commissaire PAR JUGEMENT DU 09 NOVEMBRE 1983, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE d'HAZE- BROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A HOMOLOGUE LE CONCORDAT VOTE PAR LES CRE- ANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL LAUNE FRERES, NEGOCE ET FABRICA- TION D'AMEUBLEMENT DONT LE SIEGE EST A MERVILLE, Route de la Gorgue. LE 27 OCTOBRE 1983, Maitre DIEUDONNE Michel, 18 RUE Jeanne Maillotte à LILLE, A ETE NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT. PAR JUGEMENT DU 16 MAI 1984, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A : PRONONCE LA RESOLUTION DU CONCORDAT OBTENU LE 27 OCTOBRE 1983, PAR LA SARL LAUNE FRERES, Négoce et fabrication de meubles à MERVILLE, Route de La Gorgue, ET HOMOLOGUE LE 09 NOVEMBRE 1983 CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 26 MAI 1982, Date du Prononcé du REGLE- MENT JUDICIAIRE ANTERIEUR. Maître Michel DIEUDONNE, 18 Rue Jeanne Maillotte A LILLE, A ETE NOMME SYNDIC Monsieur FRIEH Michel, JUGE COMMISSAIRE. PAR JUGEMENT DU 26 JUILLET 2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEB- ROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE, A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SARL LAUNE FRERES A MERVILLE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 48 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 317.55 EUR