LASER EPIL

12 septembre 2019

• radiation d'office par suite de clôture pour insuffisance d'actif de la procédure
• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 10/09/2019, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATIONJUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 07/12/2001 Date d'effet : 10/09/2019

7 janvier 2011

• Changement de juge-commissaire SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 06/01/2011, JUGE COMMISSAIRE...........: M. LEON SALON A ETE REMPLACE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE PAR MONSIEUR JEAN-FRANCOIS ETESSE Date d'effet : 06/01/2011

31 janvier 2002

• (Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/12/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES A OUVERT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MONSIEUR SALON LEON PETIT MARIE JOELLE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: LIQUIDATEUR................: ME DIDIER CARDON DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 21/11/2001 A COMPTER DU 07/12/2001 Date d'effet : 07/12/2001

23 novembre 2001

• Déclaration de cessation des paiements PROCES VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC ANTIBES CONTENANT DECLARATION, DE CESSATION DES PAIEMENTS. Date d'effet : 21/11/2001

NC

• PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC D'ANTIBES EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2001 - JGT TC ANTIBES 07.12.2001 OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DESIGNANT : JUGES COMMISSAIRES : M SALON ET MME PETIT - MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME DIDIER CARDON 54 RUE D'ANTIBES 06400 CANNES- FIXANT PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU : 13.11.2001- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR MISE EN SOMMEIL SUITE VENTE DU FONDS A COMPTER DU 18.06.2002.