LAQUER

07 mars 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

03 mars 2022

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT DU 02/03/2022,LE TRIBUNAL DE COMMERCE ANGERS A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF. A COMPTER DU 02/03/2022Date d'effet : 02/03/2022

07 décembre 2021

• Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/12/2021 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A PRONONCE UNE MESURE DINTERDICTION DE GERER POUR UNE DUREE DE 10 ANS A LENCONTRE DE M. DOGAN Mustafa Date d'effet : 07/12/2021
• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2021-12-07

28 mars 2019

• (Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT DU 27/03/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE A NOMME EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR SELARL Franklin BACH 1, rue d'Alsace 49000 ANGERS  FIXE EN L'ETAT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 17/01/2019 Date d'effet : 27/03/2019