LABORATOIRES SUBLIMM 97 3

02 mars 2020

• Par arrêté ministériel du 29 novembre 2019 publié au journal officiel le 31 décembre 2019 madame la garde des sceaux ministre de la justice a nommé la SELARL GTC Cayenne en qualité de greffière associée à la résidence de Cayenne. Le greffier nouvellement nommé est entré en fonction lors de sa prestation de serment le 31 janvier 2020. La SELARL GTC Cayenne et ses associés déclinent toute responsabilité quant à toute mention ou inscription erronée ou omise du fait du greffe précédemment compétent.

13 décembre 1995

• Liquidation judiciaire LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE CAYENNE TENUE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE LE 13 DECEMBRE 1995, ORDONNE LA LIQUIDATION. RECONDUIT MME RUBANTEL, EN QUALITE DU JUGE COMMISSAIRE, NOMME ME BES - 16, AVE MONNERVILLE 97300 CAYENNE - EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. AINSI JUGE ET PRONONCE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. DONT MENTION. LE GREFFIER.

27 septembre 1995

• Prolongation de la période d'observation PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS.
• Changement de juge-commissaire LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE AYANT LES ATTRIBUTIONS COM- MERCIALES EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1995, DESIGNE MME RUBANTEL JOCELYNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR ALAIN TESSIER FLOHIC.

24 septembre 1995

• Changement de juge-commissaire LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE AYANT LES ATTRIBUTIONS COM- MERCIALES EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1997, MET FIN AUX FONCTIONS DE MME JOCELYNE RUBANTEL JUGE COMMISSAIRE, ET NOMME EN SES LIEU ET PLACE MR GUY JEAN.

28 juin 1995

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 01 JUIN 1995 ; OUVRE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LABO- RATOIRES SUBLIMM - 7 LOT CARIACAOU - 97354 REMIRE-MONTJOLY DESIGNE MONSIEUR TESSIER-FLOHIC ALAIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE BES MICHEL - 16 AVENUE MON- NERVILLE - 97300 CAYENNE NOMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AFIN DE POURSUIVRE L'ACTIVITE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION M. DORCY JEAN-YVES - 62 RUE LT GOINET - 97300 CAYENNE AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOUR, MOIS ET AN CI-DESSUS MENTIONNES.

07 août 1992

• Cession de parts CESSION DE 1500 PARTS DE LABORATOIRES SUBLIMM (PYSANY) AU PROFIT DE M. JEAN FERCHAUD CESSION DE 1500 PARTS DE INTER TRAITEMENT AU PROFIT DE M. ALAIN GINOUVES A COMPTER DU 14/04/92

04 février 1992

• Transfert du siège social ANCIEN SIEGE SOCIAL : 26 LOT LES GRENADILLES - MONTJOLY NOUVEAU SIEGE SOCIAL : 7 LOT CARIACOU - REMIRE A COMPTER DU 08/01/92

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR