LA PHOCEENNE DE TRANSPORTS ET MESSAGERIE

26 juillet 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 26/07/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP J.P Louis & A.Lageat, Mandat Conduit Par Me J.P Louis . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 26/07/2023
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

22 juin 2016

• Arrêt de la Cour d'Appel de AIX EN PROVENCE en date du 09/06/2016 , a confirmé le jugement rendu le 10/09/2015 par le Tribunal de commerce de Marseille sauf en ses dispositions relatives à Mme Vanessa AZAMOUN ; l'infirmant de ces seuls chefs et statuant à nouveau, a condamné Mme Vanessa AZAMOUN à payer à la SCP LOUIS & LAGEAT ès qualités la somme de 50000 ¿ sur le fondemende l'aricle L,651-2 du code de commerce et a prononcé à l'encontre de Mme Vanessa AZAMOUN une mesure d'interdiction de gérer, diriger administrer ou contôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanle pour une durée de 5 ans

10 septembre 2015

• Jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 10/09/2015 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Madame Vanessa AZAMOUN et Monsieur Gustave AZAMOUN à concurrence de 1 200 000 EUROS .
• Jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 10/09/2015 , a prononcé la faillite personnelle de Madame Vanessa AZAMOUN et Monsieur Gustave AZAMOUN pour une durée de 10 ans , nom du liquidateur : SCP J.P Louis & A.Lageat, Mandat Conduit Par Me J.P Louis 30 Place Cours Lieutaud 13001 Marseille

30 janvier 2013

• Jugement du tribunal de commerce de Marseille prononce en date du 30/01/2013 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2013J00109 , date de cessation des paiements le 25/01/2013 , désigne juge commissaire M. Latreille , juge commissaire suppléant M. Paul , liquidateur SCP J.P Louis & A.Lageat, Mandat Conduit Par Me J.P Louis 30 Cours Lieutaud 13001 Marseille , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001