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Dernière modification le19/05/2024 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectivePlan de cession Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
L'HEVEDER
Active
Plan de cession
- SIREN
- 518 950 225 518950225
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 518 950 225 00012 51895022500012
- NUMÉRO DE TVA
- FR08518950225 FR08518950225
- DATE DE CREATION
- 22 décembre 2009
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Élevage de vaches laitières - 0141Z 0141Z - Élevage de vaches laitières
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- LD LA VILLE AU BREIL, 22460 SAINT-THELO LD LA VILLE AU BREIL, 22460 SAINT-THELO
- DIRIGEANTS
- Christophe L'HEVEDER + 1 autre dirigeant
Récapitulatif
Informations Légales
- Forme juridique
- Exploitation agricole à responsabilité limitée Exploitation agricole à responsabilité limitée
- Capital social
- 7600,00 € 7600,00
- Noms commerciaux
- L'HEVEDER L'HEVEDER
- Statut RCS
- Inscrite le 22 décembre 2009 22/12/2009
- Statut INSEE
- Inscrite le 07 décembre 2009 07/12/2009
- Statut RNE
- Inscrite le 22 décembre 2009 22/12/2009
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16 mai 2022
- Par jugement en date du 03/05/2022 le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc a homologué le plan de cession au profit de la SCEA du Grand Clos.
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06 décembre 2021
- Par jugement en date du 26/11/2021 le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc a prononcé la résolution du plan de redressement et a ouvert une procédure de Liquidation judiciaire à l'égard de EARL L'Heveder, de Mr Christophe L'Heveder et de Mme Delphine PAITEL A désigné en qualité de liquidateur : SELARL TCA, prise en la personne de Me François TREMELOT, 5 place Duguesclin 22000 Saint-Brieuc. A fixé la date de cessation des paiements au 01/10/2021 A autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 30/04/2022
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19 mars 2021
- Par jugement en date du 10/11/2020 le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a modifié le plan de redressement
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05 octobre 2018
- Par jugement en date du 21/09/2018 le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a homologué le plan de redressement A fixé la durée du plan à 15 ans A désigné en qualité de Commissaire à l'exécution du plan : SELARL T.C.A, prise en la personne de Me François TREMELOT, 9 place Duguesclin 22000 Saint-Brieuc.
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05 juin 2018
- Par jugement en date du 16/03/2018 le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Saint-Brieuc a prolongé la période d'observation et la poursuite de l'activité jusqu'au 17/09/2018
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29 septembre 2017
- Par jugement en date du 15/09/2017 le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a prolongé la période d'observation et la poursuite d'activité jusqu'au 17 mars 2018.
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30 mai 2017
- Par jugement en date du 17/03/2017 le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a prononcé le redressement judiciaire de l'EARL L'HEVEDER, de Monsieur L'HEVEDER Christophe et de Madame PAITEL Delphine. A désigné en qualité de mandataire judiciaire : SELARL TCA, prise en la personne de Me François TREMELOT, 9 place Duguesclin 22000 Saint-Brieuc. A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2017. A fixé à 6 mois la durée de la période d'observation.
Secteur d'activité de L'HEVEDER
- Domaine d'activité
- Culture et production animale, chasse et services annexes Culture et production animale, chasse et services annexes
- Activité (Code NAF ou APE)
- Élevage de vaches laitières (0141Z) Élevage de vaches laitières (0141Z)
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Téléphone
- Mail de contact
3 614 sociétés exercent la même activité que L'HEVEDER dans le 22.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Élevage de vaches laitières" dans les Côtes d'Armor (22)
Rapport complet officiel
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Établissements
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Ouvert
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L'HEVEDER - 22460
Siège social depuis le 07 décembre 2009 (15 ans)
- SIRET 51895022500012 51895022500012
- Activité Élevage de vaches laitières - 0141Z
- Adresse LD LA VILLE AU BREIL, 22460 SAINT-THELO
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Dirigeants de L'HEVEDER
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Actuels
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Observation de conformité Christophe L'HEVEDER
Né en 1975 (50 ans)
Gérant Depuis le 02 janvier 2010 (15 ans)
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Observation de conformité Delphine PAITEL
Née en 1983 (42 ans)
Gérant Depuis le 02 janvier 2010 (15 ans)
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de L'HEVEDER
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Finances de L'HEVEDER
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
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Score de solvabilité
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5,90€
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de L'HEVEDER
1 dernier document officiel
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Acte sous seing privé
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
7 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
Dépôt de l'état des créances - Conformément aux articles R624-8 et R641-28 du Code de commerce, avis est donné aux créanciers du dépôt au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc de létat des créances, dressé par le liquidateur et vérifié par le juge commissaire - Les réclamations sont recevables dans un délai dun mois à compter de la publicité au BODACC - N° RG : 17/00012
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Annonce BODACC - Autre jugement d'ouverture
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement homologué par le tribunal et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire - Désignant la SELARL TCA, prise en la personne de Maître François TREMELOT, en qualité de liquidateur - Date de cessation des paiements : 01 octobre 2021 - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au BODACC auprès du liquidateur ou sur le site www.creditors-services.com - N° RG : 17/00012
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Annonce JAL - Modification du Plan de continuation / plan de redressement
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC REDRESSEMENT JUDICIAIRE Par jugement en date du 10 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a modifié le plan de continuation homologue par jugement du 21 septembre 2018 au profit de : lEARL lHeveder, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 518 950 225, dont le siège social est sis La Ville au Breil, 22460 Saint-Thélo, activité : lait, représentants : M. Christophe LHeveder et Mme Delphine Paitel, cogérants associés ; …
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Annonce BODACC - Jugement modifiant le plan de continuation
jugement modifiant le plan de continuation homologué par jugement du 21 septembre 2018. Comme suit : Autorise le report du paiement du deuxième dividende au 1er octobre 2021. Autorise le report dune année de la date dexigibilité du règlement des futures échéances du plan de redressement. N° RG : 17/00012
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
Conformément aux articles R 624-8 et R 631-29 du Code de commerce, avis est donné aux créanciers du dépôt, au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc de l'état des créances, dressé par la SELARL TCA, mandataire judiciaire, 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc et vérifié par le juge-commissaire ; les réclamations sont recevables dans un délai d'un mois à compter de la publicité au Bodacc ; RG : 17/00012
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; désigne la SELARL TCA prise en la personne de Maître TREMELOT (François) demeurant 9, Place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, mandataire judiciaire ; date de cessation des paiements : provisoirement au 1er janvier 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire ; RG : 17/00012
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Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Gérant(e) : L'HEVEDER CHRISTOPHE Gérant(e) : PAITEL DELPHINE
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Juridique
1 procédure collective en cours et 3 procédures collectives terminées
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En cours
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Depuis le 16 mai 2022
Plan de cession
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Clôturées
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; désigne la SELARL TCA prise en la personne de Maître TREMELOT (François) demeurant 9, Place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, mandataire judiciaire ; date de cessation des paiements : provisoirement au 1er janvier 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire ; RG : 17/00012
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Du 05 octobre 2018 au 11 septembre 2020
Plan de redressement
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Annonce BODACC - Autre jugement d'ouverture
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement homologué par le tribunal et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire - Désignant la SELARL TCA, prise en la personne de Maître François TREMELOT, en qualité de liquidateur - Date de cessation des paiements : 01 octobre 2021 - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au BODACC auprès du liquidateur ou sur le site www.creditors-services.com - N° RG : 17/00012
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de L'HEVEDER
1 événement depuis 2010
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vendredi 02 janvier 2010
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CHRISTOPHE L'HEVEDER et DELPHINE PAITEL assument maintenant la fonction de gérant.
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