L ASCALIER

08 novembre 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.10.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MARC LAMIRAULT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT AUX LIEU ET PLACE DE MR TROTEL

18 septembre 1991

• PAR JUGEMENT RENDU LE 07/08/91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA : SARL S.D.L. ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A MONSIEUR GIBONI ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SARL S.D.L. , MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS , DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES , 12 , RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 07/08/91

21 juin 1991

• PAR ORDONNANCE RENDUE LE 21.06.1991, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE 30 JOURS A COMPTER DU 21.06.1991.

24 mai 1991

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.05.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE SDL. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15.01.1990. A NOMME MONSIEUR VALIN, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR TROTEL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. A NOMME ME GUY PIERRAT 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 21.05.1991

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR