L.A.T (L'ART DU TRANSPORT)

03 janvier 2025

• Radiation d'office du RCS de Bobigny le 03/01/2025

08 août 2024

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

03 janvier 2022

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transport de marchandises ( véhicule n'excédant pas 3.5 t ) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.