KYRO 6

4 janvier 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 31/12/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 31/12/2020
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

7 novembre 2019

• Modification d'office dans le libellé d'une ou plusieurs adresses déclarées résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente (art. R123-126 alinéa 2 du code de commerce) concernant : Siège social - Ancienne adresse: 12 RUE Anselme 93400 ST OUEN, Nouvelle adresse: 12 RUE Anselme 93400 ST OUEN SUR SEINE. Etablissement principal - Ancienne adresse: 12 RUE Anselme 93400 ST OUEN, Nouvelle adresse: 12 RUE Anselme 93400 ST OUEN SUR SEINE.

16 janvier 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 16/01/2019 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2018J00167 désigne liquidateur Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny

13 novembre 2018

• Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 30/10/2018 , confirme le jugement en ce qu'il a dit que la société est en état de cessation des paiements,L'infirme en ce qu'il a prononcé la liquidation judicaire,Instaure une mesure de redressement judiciaire,Fixe à 6 mois la durée de la periode d'observation,Désigne la SELAFA MJA prise en la personne de Me Chuine, en qualité de mandataire judicaire,

2 mai 2018

• Par ordonnance en date du 12/04/2018 du Premier Président de la Cour d'Appel de Paris il a été ordonné la suspension de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 25/01/2018 .

25 janvier 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 25/01/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J00167 , date de cessation des paiements le 25/07/2017 , désigne liquidateur Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 Mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

1 février 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.