KRUST ELECTRONIQUE APPLICATIONS

06 novembre 1987

• Modification autre BRANCHE D'ACTIVITE : VENTE ET FABRICATION DE SYSTEMES ELECTRO-ACOUSTIQUE VENDU A LA STE HELIOCOM - 1, RTE DE PULVERSHEIM A 68190 ENSISHEIM POUR UN MONTANT DE 100 000 F A COMPTER DU 20/02/87

NC

• DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR A, SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1986, ORDONNE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. --------------------------------------------------------------------------- FAILLITE PERSONNELLE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1987 DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRI- BUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 23/11/88, A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE MRS JEAN KRUST ET CLAUDE KRUST, RESPECTIVEMENT PDG DE LA SA CAPTRONIC A ENSISHEIM ET PDG DE LA SA KRUST ELECTRONIQUE ACOUSTIQUE A UNGERSHEIM, EN FIXANT LA DUREE DE CETTE MESURE A 5 ANS. --------------------------------------------------------------------------- AVIS DE CLOTURE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR A, PAR JUGEMENT DU 18 AOUT 1988 PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE. --------------------------------------------------------------------------- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 533 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 81 255.33 EUR