KONTRON INSTRUMENTS

10 septembre 2014

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 09/09/2014 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

18 septembre 2003

• Ordonnance du 06 AOUT 2003 DEPOSEE AU GREFFE LE 17 SEPTEMBRE 2003 METTANT FIN A LA MISSION DE ME CHAVANE DE DALMASSY REPRESENTANT DES CREANCIERS

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

11 octobre 2001

• Ordonnance du 28 09 2001 Déposée au greffe le 10 Ocotbre 2001 mettant fin à la mission delà Scp Laureau Jeannerot administrateur Judidiciaire Réf 99j109 01 2162

04 août 1999

• Ordonnance du 17 07 1999 Monsieur le juge commissaire du redressement judiciaire Autorisel'ouverture d'un compte bancaire "plan social" où sera transférée la totalité du budget alloue au plan social et fixe par jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 25 mai 1999,a savoir 2.1600.000 francs

26 mai 1999

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 25/05/1999 , arrêtant le plan de cession au profit de Intermedics Europe 165 Bld du souverain b1160 Brussels Belgique et charter Mennen llc 1013 Center Road Wilmington Delaware 19805 usa . Nomme commissaire à l'exécution du plan Scp Laureau & Jeannerot , maintient représentant des créanciers me Chavane de Dalmassy , maintient administrateur Scp Laureau & Jeannerot , nom du juge commissaire : Mr jean pierre Gervais

11 février 1999

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 11/02/1999 nommant Mr jean pierre Gervais juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

29 janvier 1999

• Le tribunal de commerce de Versailles a prononcé en date du 28/01/1999 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 99j00109 , date de cessation des paiements le 22/01/1999 , et a désigné juge commissaire Mr marc Taze-bernard , juge commissaire suppléant Mr Didier Godechot , administrateur Scp Laureau & Jeannerot 7 rue jean Mermoz 78000 Versailles avec pour mission de Représenter , représentant des créanciers me Chavane de Dalmassy 26 rue hoche 78000 Versailles Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

22 janvier 1999

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Versailles , en date du 22/01/1999