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5 décembre 2024

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 05/12/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 05/12/2024

7 décembre 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux prononce en date du 07/12/2023, la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 07/06/2022, désigne liquidateur SCP Mandateam représentée par Me Maud Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné .

20 juin 2019

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.